Conventions collectives nationales et accords nationaux
TRAVAUX PUBLICS
Accords nationaux (1
ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 26 JUILLET 1995
Les parties signataires rappellent qu'elles ont, au cours des années passées, recherché activement des solutions spécifiques aux difficultés particulières de l'emploi et de l'insertion des jeunes dans les travaux publics.
Considérant que l'accord relatif au F.I.C.A.S., conclu le 13 juin 1984, permettait notamment «le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles...»;
Considérant le caractère essentiel du recrutement des jeunes pour la profession des travaux publics, mais aussi la difficulté à attirer cette catégorie vers les métiers des travaux publics et à les insérer durablement,
les parties signataires décident de développer le tutorat dans les entreprises par des incitations financières afin d'améliorer l'accueil, la formation et l'insertion des jeunes.
Le présent accord est distinct de l'accord du 12 juin 1992 et de ses avenants, relatifs aux contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus.
L'objet du présent accord est de favoriser la formation de 1 000 tuteurs d'ici le 31 décembre 1996, sur la base d'un programme de formation élaboré par la profession en collaboration avec les compagnons du devoir.
On distingue deux types de tuteurs:
le tuteur pilote: en liaison avec sa hiérarchie, il organise le parcours du ou des jeune(s), en assure le suivi dans l'entreprise, assume les relations avec les centres de formation et coordonne l'activité de plusieurs tuteurs terrain;
le tuteur terrain: il accueille le jeune, lui transmet son savoir. n reste en contact permanent avec lui.
La formation est dispensée par les centres de formation de la profession et par ceux des compagnons du devoir, conformément au programme élaboré, pour une durée de six jours pour le tuteur terrain et trois jours pour le tuteur pilote.
Sur demande de l'entreprise ou de l'intéressé, le salarié pourra être inscrit à l'ordre des tuteurs, pour une durée de trois ans. Les statuts de cet ordre seront définis paritairement. A l'issue de cette période et si le salarié n'a pas inscrit d'action de tutorat sur son livret, celui-ci perdra le bénéfice de son titre.
Une manifestation particulière sera organisée une fois par an dans les F.R.T.P. pour l'inscription à l'ordre et la remise d'une récompense.
Les tuteurs percevront une prime de 4000 F financée par le F.T.C.A.S.
Le coût de la formation des tuteurs est pris en charge par le G.F.C. - B.T.P. ou le F.A.F. - S.A.B., sur la base des dispositions réglementaires en vigueur, soit actuellement 100 F par heure de formation dans la limite de quarante heures.
Bénéficient d'une aide financière supplémentaire, les entreprises de travaux publics ayant régulièrement cotisé au F.I.C.A.S. au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.
Cette aide, financée par les fonds du F.I.C.A.S., vient doubler le montant octroyé par les organismes collecteurs, soit actuellement 100 F par heure de formation dans la limite de quarante heures.
L'entreprise prend à sa charge le complément des frais de formation.
Les montants précités seraient ajustés en cas de modification par les pouvoirs publics.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide F.I.C.A.S., l'entreprise de travaux publics, à l'issue de la formation, adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), accompagnée de l'attestation de stage délivrée par le centre de formation et stipulant la durée effectuée.
Le bénéfice de l'aide financière supplémentaire octroyée par le F.I.C.A.S., dans le cadre du présent accord, ne peut se cumuler avec la prime forfaitaire prévue à l'article 2 de l'avenant n°2 du 21 juillet 1994 relatif à la préretraite-tutorat.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de deux mois pour en examiner les incidences. Pendant ces deux mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.
Le présent accord est applicable pour les formations débutant le 1er septembre 1995 et avant le 31 décembre 1996. Courant septembre 1996, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés annuellement de l'application du présent accord.
Le présent accord pourra être reconduit par avenant.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse. Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.);
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.), (pour la section travaux publics).
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T.;
Fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C.;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T. - B.T.P.) C.G.C.;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O.
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