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MINISTÈRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATIONCONVENTIONS COLLECTIVESClassification
TE 1 131
Brochure n° 3044
Supplément n°2
Convention collective nationale
COMMERCES DE GROS
(C.C.N.I.E.)
(19e édition. - Août 1995)
ADHÉSION PAR LETTRE DU 14 SEPTEMBRE 1995
AUX ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHE DE LA FÉDÉRATION NATIONALEDE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICESNOR: ASET9550838M
Paris, le 14 septembre 1995.
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 et la confédération française de l'encadrement C.G.C
la D.D.T.E.F.P., service des conventions collective, 18, avenue Parmentier, 75543 Paris Cedex.
Monsieur le directeur,
En application de l'article L. 132-9 du code du travail, j'ai l'honneur de vous notifier l'adhésion de notre fédération aux accords cités ci-dessous:
l° Accord collectif et statuts portant création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce intemational (en date du 14 décembre 1994).
2° Accord de branche cadre relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 3044) (en date du 16 décembre 1994).
3° Accord de branche cadre relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale Import-export (C.C.N.I.E. n° 3100) (en date du 16 décembre 1994).
4° Accord de branche cadre relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bormeterie, lingerie, mercerie, chaussures et négoces connexes (en date du 19 janvier 1995).
Vous remerciant d'en prendre bonne note,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, nos sincères salutations.
Le président.
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