Convention collective nationale
BRICOLAGE
(Vente au détail en libre-service)
(4
ACCORD DU 9 MAI 1995
Conformément aux engagements pris dans le préambule de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce de détail de bricolage.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) remplit les missions définies par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur. Elle a pour rôle d'étudier les besoins de la branche et en particulier:
participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification;
rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens;
formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation;
suivre dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi, la mise en œuvre de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994;
permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial;
procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi.
Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) procède périodiquement à l'examen:
de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés et notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, en concertation avec l'échelon régional;
des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession et, en particulier, celles établies par le Forco.
Cette commission est composée de la façon suivante:
un collège «Salariés» comprenant pour chacune des organisations syndicales représentatives, un titulaire et un suppléant dénommés;
un collège «Employeurs» comprenant un nombre égal de représentants dénommés de la F.F.B.
5.1. Présence aux réunions
Les titulaires et les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents. Dans le seul cas où le titulaire est empêché, son suppléant participe à la réunion et bénéficie à cette occasion des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
5.2.Quorum
La présence ou la représentation [(1)[(I) Par représentation, on entend la possibilité offerte à un membre de la commission, ou, le cas échéant, à son suppléant, de donner mandat à un membre de la commission appartenant au même collège, pour le représenter à une réunion donnée.]] de 3/5 au moins des membres de la commission dans chacun des deux collèges est requise pour la validité des délibérations.
5.3. Règle de majorité
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou bénéficiant de représentation [(1)[(I) Voir note page 18.]].
5.4. Secrétariat
La F.F.B. assure la charge du secrétariat de la commission: convocation aux réunions par lettre simple, procès-verbal des séances.
Bureau
Tous les deux ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président qui représentent respectivement chaque collège.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre la F.F.B. et les organisations syndicales de salariés. La première présidence sera assurée par la délégation patronale.
Les membres du bureau sont désignés par leur collège.
Le président et le vice-Président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.
Ils rendent compte annuellement des activités de la commission.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir au moins une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de trois au moins de ses membres.
Les frais de déplacements des titulaires Salariés (ou le cas échéant de leurs suppléants) seront pris en charge dans les mêmes conditions que celles définies pour les négociations paritaires dans le protocole de remboursement de frais du 14 février 1995.
Recours
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire nationale de la convention collective.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Fédération française des magasins de bricolage, 5, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;