Convention collective nationale
CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
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ACCORD INTER-SECTEURS ASSURANCES DU 22 DÉCEMBRE 1994
Entre:
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.)
La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.)
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (G.E.M.A.)
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'assurance (F.N.C.A.T.A.) C.F.E. - C.G.C.;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. (section Assurances);
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers C.G.T. (section Assurances),
D'autre part, Considérant:
la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994; il est convenu des dispositions suivantes:
Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ouvert à l'adhésion des secteurs d'activité suivants:
sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992;
agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994;
cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977;
et autres secteurs d'activité qui donneraient leur adhésion à l'O.P.C.A. dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et par les statuts de l'O.P.C.A.
L'organisme paritaire collecteur agréé est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fonctionnant conformément aux statuts figurant en annexe du présent accord.
L'organisme paritaire collecteur agréé qui est créé en application du présent accord a notamment pour missions:
de recevoir, conformément aux dispositions contenues dans les accords paritaires de secteur visés à l'article 4 ci-après, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage;
de mutualiser les contributions dont il s'agit dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières distinctes;
de développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés;
d'informer et de sensibiliser sur les conditions de son intervention financière, les entreprises et les salariés ainsi que les centres de formation concernés;
de prendre en charge et financer selon les modalités fixées par le conseil d'administration les dépenses soit exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, soit de fonctionnement de centres d'apprentis ou d'établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail, soit de formation continue, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de charges sociales correspondant à ces actions de formation continue;
de gérer et assurer le suivi, de façon distincte, conformément au plan comptable, des diverses contributions qui lui sont confiées.
Pour bénéficier des services mis à leur disposition, les secteurs d'activité visés à l'article 1er doivent - par accord paritaire négocié entre les organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés du secteur d'activité concerné - avoir fait acte d'adhésion à l'O.P.C.A.
Cet accord paritaire exprimant l'adhésion à l'O.P.C.A. doit obligatoirement comporter:
l'engagement pour toutes les entreprises du secteur d'activité de verser à l'O.P.C.A. A totalité des [contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances du 29 décembre 1984 [Contributions pour le financement des contrats alternance.]];
la définition, le cas échéant, de celles des autres contributions destinées à l'apprentissage ou à la formation dont le secteur, dans le cadre des attributions conférées à l'O.P.C.A. par ses statuts, demande à ce dernier d'opérer pour son compte la collecte et la gestion.
Les accords sectoriels engagent l'ensemble des entreprises relevant de chacun des secteurs concernés, soit du fait de leur adhésion aux organisations professionnelles d'employeurs signataires, soit, en tant que de besoin, du fait de l'extension desdits accords par arrêté ministériel.
L'adhésion à l'O.P.C.A. est donnée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être résiliée, au niveau de chaque secteur, que par accord négocié dans les mêmes formes que l'adhésion ou bien en cas de dénonciation de l'accord d'adhésion emportant cessation des effets de celui-ci. Dans tous les cas, la résiliation doit être donnée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de l'O.P.C.A., et en respectant un préavis d'un an au moins avant la date limite de la plus proche collecte à venir des contributions prévues à l'article 30 précité de la loi du 29 décembre 1984.
La date de signature de l'accord de secteur visé à l'article 4 ci-dessus est réputée constituer la date de la demande d'adhésion. La demande d'adhésion n'est pas recevable si elle ne respecte pas les prescriptions dudit article 3.
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. prendra les dispositions nécessaires pour la mise en place, avec le support des organisations territoriales professionnelles (sociétés d'assurances, agents généraux, courtiers) et interprofessionnelles, d'un réseau de correspondants en vue d'assurer les services de proximité nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces services de proximité pourront s'appuyer également sur des partenariats avec les autres organismes collecteurs et notamment les Opcareg créés par accord interprofessionnel du 17 novembre 1994.
Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi de chaque secteur ayant adhéré à l'O.P.C.A. Assurances communiquent au conseil d'administration de l'O.P.C.A. les observations, suggestions ou recommandations qui leur paraissent utiles, ainsi que les orientations qu'elles se sont fixées. Elles sont informées, chaque année, de l'ensemble des activités de l'O.P.C.A.
L'O.P.C.A. créé par le présent accord exerce la reprise des engagements de l'A.D.A.P. en tant qu'organisme mutualisateur pour les formations en alternance et dont l'agrément prendra fin le 31 décembre 1995. Cette reprise s'effectuera, dans le cadre d'une dévolution de biens de gré à gré, dans les conditions prévues par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994. Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. prendra les décisions nécessaires à ce sujet.
La demande d'agrément de l'O.P.C.A. créé par le présent accord sera effectuée par la F.F.S.A., avant le 31 décembre 1994, au nom de l'ensemble des organisations signataires.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté décidant l'agrément de l'O.P.C.A., objet dudit accord.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
(Suivent les signatures.)
à l'accord du 22 décembre 1994
Statuts de l'O.P.C.A. Assurances
Conformément à l'accord du 22 décembre 1994, il est créé entre les organisations signataires de celui-ci, sous forme d'association de la loi du 1er juillet 1901 un organisme paritaire collecteur agréé au sens du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, en application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Cet organisme prend le nom de «O.P.C.A. Assurances (Opcassur)».
Opcassur a pour objet, pour le compte des entreprises relevant des secteurs ayant fait acte d'adhésion, la collecte, le gestion et l'utilisation des fonds destinés au financement d'actions de formation tels qu'énumérés à l'article 3 ci-après et définis, pour chacun desdits secteurs, par un accord négocié entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dudit secteur.
Les accords de secteur visés à l'article 2 ci-dessus déterminent, dans la liste ci-dessous, la nature des contributions dont le secteur considéré entend confier la collecte, la gestion et l'utilisation à Opcassur:
3.1. Contributions destinés aux contrats d'alternance, c'est-à-dire:
pour les entreprises employant au moins dix salariés: 0,40 p. 100 des salaires prélevés sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et obligatoirement affectés aux contrats d'alternance (0,30 p. 100 pour celles de ces entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage);
pour les entreprises de moins de dix salariés: 0,10 p. 100 des salaires qui leur incombent au titre du financement de ces mêmes contrats.
3.2. Versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,20 p. 100 des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage et n'ayant pas fait l'objet d'une exonération directe du fait de versement à des centres de formation d'apprentis ou des établissements visés aux articles L. 118-2 et L. 118-3-1 du code du travail.
3.3. Contribution à hauteur de 0,10 p. 100 des salaires due par les entreprises concernées, employant dix salariés au moins, au titre du capital de temps formation et venant en déduction de la contribution de 0,2 p. 100 due au titre du congé individuel de formation.
3.4. Contributions dues par les entreprises de moins de dix salariés au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.
3.5. Part non directement utilisé, par les entreprises de dix salariés au moins, de leurs contributions au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.
Les contributions visées au 3.1 ci-dessus doivent obligatoirement figurer dans la liste retenue par chaque accord sectoriel.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées, les missions confiées à Opcassur sont les suivantes:
4.1. Collecte des contributions des entreprises selon les choix faits par les accords sectoriels.
4.2. Mutualisation, dès leur versement, des fonds collectés dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières selon les modalités fixées à l'article 5.
4.3. Gestion comptable distincte de chaque section professionnelle et de chaque section financière.
4.4. Développement d'une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage, conformément à l'article 20-11 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
4.5. Instruction des dossiers et prise en charge, dans la limite des moyens financiers disponibles - dans le cadre des dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables à chaque secteur, et des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration -, des dépenses afférentes aux actions de formation pour lesquelles Opcassur est saisi de demandes par les entreprises.
4.6. Information, sensibilisation et conseil des entreprises, des salariés, des organismes de formation et, en tant que de besoin, du public, sur les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
4.7. Financement d'études et de recherches dans le domaine de la formation professionnelle.
Il est constitué au sein d'Opcassur des sections professionnelles et des sections financières, à savoir:
autant de sections professionnelles qu'il existe de secteurs ayant fait acte d'adhésions à Opcassur par un accord paritaire;
autant de sections financières que de natures de contributions différentes au sens de l'article 3.
Une comptabilité des opérations réalisées au titre de chaque section financière est tenue au sein de chaque section professionnelle.
Le conseil d'administration d'Opcassur est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord du 22 décembre 1994.
Chaque organisation syndicale de salariés désigne deux représentants.
Les organisations professionnelles d'employeurs désignent des représentants en nombre égal au total de ceux des organisations de salariés, à raison pour chacune des organisations d'employeurs, d'un nombre convenu entre elles et fonction de l'importance relative des contributions versées à Opcassur par les entreprises de son secteur.
Il est constitué pour chaque secteur professionnel un comité paritaire qui examine les questions - spécifiques au secteur - afférentes à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des contributions.
Chaque comité paritaire fait valoir ses observations, suggestions ou demandes auprès du conseil d'administration d'Opcassur par la voix des représentants de son secteur au conseil d'administration.
Les comités paritaires sont composés de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative et signataire de l'accord du 22 décembre 1994 et d'autant de représentants de la ou des organisations professionnelles d'employeurs signataires pour le secteur considéré.
Pour l'exercice des attributions confiées à Opcassur, le conseil d'administration d'Opcassur dispose des pouvoirs les plus étendus. Il définit notamment:
les règles de collecte et de gestion des fonds qu'Opcassur est habilité à recevoir;
les règles et priorités de prise en charge des dépenses de formation dont Opcassur est saisi, selon la nature des actions de formation et les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables;
l'importance des dépenses d'information, de conseil, de gestion d'études ou de recherche susceptibles d'être engagées conformément aux missions d'Opcassur;
les règles de mutualisation des contributions dans le respect des dispositions en vigueur en la matière et notamment de l'article R. 964-1-4 du code du travail, de telle sorte que chaque secteur dispose du maximum d'autonomie d'utilisation des fonds collectés auprès des entreprises qui ressortissent de son champ propre;
les modalités du contrôle de la gestion de l'O.P.C.A. et de l'utilisation des fonds. Ce contrôle porte sur la totalité des activités de l'O.P.C.A. y compris celles qui font l'objet d'une gestion déléguée conformément à l'article 9 ci-après.
Il désigne le bureau dans les conditions fixées à l'article 12.
Il décide, après examen des dossiers préparés par le bureau et le secrétariat général, des actions à mettre en œuvre par l'association dans le cadre de son objet. Il autorise les engagements de fonds correspondants. Il peut donner au président, au bureau ou au secrétariat général, toute délégation de pouvoirs dans les limites de l'objet de l'association.
Le conseil d'administration d'Opcassur délègue par voie de convention à un ou plusieurs opérateurs désignés par lui, les tâches de gestion relatives à:
l'appel et la collecte des contributions auprès des entreprises. Toutefois, cette activité pourra, le cas échéant, en accord avec le conseil d'administration d'Opcassur, faire l'objet d'une sous-traitance à une autre personne morale;
la gestion des fonds collectés;
l'émission et l'envoi de toutes pièces administratives et comptables liées aux opérations de gestion;
l'instruction des dossiers de demande de prise en charge émanant des entreprises et le règlement des sommes appropriées;
les services mis à disposition des entreprises (information, conseil et aide à la constitution des dossiers);
la préparation des documents statistiques et états comptables destinés au contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds par le commissaire aux comptes et par le conseil d'administration d'Opcassur, ou destinés aux administrations de contrôle.
La convention prévue au premier alinéa du présent article est signée par le président après accord du conseil d'administration.
Le ou les organismes opérateurs délégués rendent compte au conseil d'administration d'Opcassur selon les modalités fixées par ce dernier.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par semestre, à l'initiative de son président.
Sa réunion est également de droit à la demande de la moitié au moins de ses administrateurs.
Sauf urgence, chaque réunion doit faire l'objet au moins dix jours à l'avance d'une convocation accompagnée de l'ordre du jour et des informations nécessaires sur les dossiers qui seront examinés lors de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le président après consultation du secrétariat général de l'association. Tout administrateur peut demander dans un délai minimum de dix jours avant le conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Chaque administrateur présent peut représenter un administrateur appartenant au même collège et, pour ce qui concerne les organisations syndicales de salariés, à la même organisation.
Aucune décision ne peut être adoptée par le conseil si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs assistant à la séance n'est pas au moins égal à quatre.
Les délibérations du conseil sont actés dans des procès-verbaux conservés au siège de l'association et signés par le président et le secrétaire, ou à défaut par un autre membre du bureau de telle sorte que le procès-verbal soit validé par un membre de chacun des deux collèges. ces procès-verbaux sont communiqués aux membres du conseil dans un délai raisonnable.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Les dispositions nécessaires sont prises pour que le temps passé aux réunions du conseil d'administration, des comités paritaires des sections professionnelles et. Ie cas échéant, à des travaux de commission, n'entraîne pas de perte de salaire pour leurs membres.
Le mandat d'administrateur est d'une durée de deux ans. Il peut être renouvelé.
Il est constitué au sein du conseil un bureau de composition paritaire constitué d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier-adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint.
Les postes sont pourvus par alternance, tous les deux ans entre les collèges. Le président désigné pour la première période biennale appartiendra au collège des employeurs.
Le bureau se réunit une fois par semestre, sur convocation de son président. Il prépare les dossiers soumis au conseil et prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'association.
Le président désigné par le conseil d'administration préside les réunions du conseil et du bureau.
Il assure le fonctionnement régulier de l'association, conformément aux présents statuts. Il signe tous actes, délibérations ou convocations et représente l'association en justice ainsi que dans les actes de la vie civile.
En cas d'empêchement du président, celui-ci délègue ses pouvoirs au vice-président.
Le secrétariat général est assumé, sur délibération du conseil d'administration par la personne qui a pour mission, dans le cadre de la gestion déléguée prévue à l'article 9, de diriger et animer l'équipe affectée à l'exécution des tâches de gestion.
Le secrétariat général est responsable du bon fonctionnement de l'association et chargé de sa gestion administrative et comptable.
Il assure la liaison avec l'ensemble des partenaires amenés à mettre en œuvre les actions entrant dans l'objet de l'association et, notamment, le réseau des correspondants organisé conformément à l'article 7 de l'accord du 22 décembre 1994.
Il peut recevoir à cet effet du président toute délégation nécessaire.
Les ressources de l'association se composent:
1° Des cotisations de ses membres telles que fixées par le conseil d'administration;
2° Des contributions versées par les entreprises en application des articles 2 et 3 des statuts;
3° De toutes autres ressources autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses comprennent:
le financement des actions engagées pour répondre à l'objet de l'association;
les frais de gestion.
Tout engagement de dépenses doit recueillir la signature du président ainsi que celle du trésorier, sauf délégation de signature donnée par ces derniers après avis du conseil d'administration.
Une commission de contrôle paritaire est chargée de veiller à la régularité des opérations comptables et financières de l'association. Elle se réunit une fois par an.
Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration.
Les membres de la commission de contrôle sont au nombre de cinq pour chaque collège. Ils sont obligatoirement choisis en dehors des membres du conseil d'administration. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
La commission est assistée dans sa mission par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.
Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration. Ils ont notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes d'Opcassur et du respect des procédures internes qui lui sont applicables.
Les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts, ou la dissolution de l'association elle-même, ne peuvent être décidées, après délibération du conseil d'administration, que par les organisations signataires de l'accord du 22 décembre 1994. La dénonciation de cet accord entraînant cessation des effets de celui-ci vaudrait décision de dissolution de l'association.
En cas de dissolution de l'association, le président disposera pendant six mois de tout pouvoir pour liquider les affaires en cours au jour de cessation de l'association, dans le cadre des instructions données par le conseil d'administration.
Le président, au nom de conseil d'administration, est chargé d'effectuer toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur et notamment le dépôt des présents statuts à la préfecture de police de Paris.
Le siège de l'association est fixé à Paris. Il pourra être transféré à tout autre endroit, par décision du conseil d'administration.
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