Convention collective nationale
CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
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AVENANT DU 1
Entre:
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.)
La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.)
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (Gema),
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'assurance (Fncata) C.F.E. - C.G.C.;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (Fectam) C.F.T.C. (section Assurances);
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers C.G.T. (section Assurances),
D'autre part,
il est convenu de modifier comme suit l'accord du 22 décembre 1994 et son annexe:
1. L'article 3, 2e alinéa, est rédigé de la façon suivante:
de mutualiser les contributions dont il s'agit, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dans le cadre de sections professionnelles et financières distinctes
2. Les articles 4 et 5 des statuts d'Opcassur) sont modifiés de la façon suivante:
4.2. Mutualisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dès leur versement, des fonds collectés dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières selon les modalités fixées à l'article 5.
Sous réserve de l'observation des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, il est constitué au sein d'Opcassur des sections professionnelles et des sections financières... (le reste sans changement)...
Fait à Paris, le 1er février 1995.
(Suivent les signatures.)
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