Convention collective nationale
ENTREPRISES DE PROPRETÉ
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ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1995
Soucieux de prendre part à la lutte contre l'exclusion et de mettre en place une structure et des dispositifs propres à favoriser l'insertion des personnes en difficulté ou particulièrement touchées par le chômage, le secteur de la propreté crée un fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi dans la propreté (F.A.R.E.)
Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, sont membres du conseil paritaire de F.A.R.E.
Afin de doter le F.A.R.E. de moyens réels lui permettant de mettre en œuvre les orientations prises et les engagements de la branche dans le cadre notamment des allégements de charges, les partenaires sociaux concluent le présent accord dans le cadre de l'article L. 132-2 du code du travail.
Les partenaires sociaux rappellent que les actions en faveur des publics rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et des chômeurs de longue durée ne doivent pas se faire au détriment des salariés et provoquer des licenciements des salariés déjà en place.
Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements:
exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outremer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur;
ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.
Le F.A.R.E., tant par la mise en place d'une structure permettant la conclusion et le suivi d'actions d'insertion des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée, jeunes, handicapés...) et de promouvoir l'embauche de ces personnes, que par le cofinancement, si nécessaire, d'actions de formation de ces publics, doit disposer des ressources financières correspondantes.
A cette fin, il est créé une contribution annuelle, à la seule charge des employeurs, de 0,17 p. 100, calculée sur la masse des salaires versés l'année précédente (telle que déclarée pour les obligations de participation à la formation professionnelle continue).
La première contribution sera versée en 1996 sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord.
L'effort important demandé aux entreprises, tant à travers cette contribution que par l'insertion et l'embauche des personnes concernées par les actions du F.A.R.E., ne doit pas être fait au détriment des salariés déjà en poste dans les entreprises et ne doit avoir aucune conséquence sur les salariés, ni sur les contrats de travail en cours.
Cette contribution et les efforts des entreprises sont réalisables dans le contexte des mesures d'allégement des charges des entreprises.
En cas de suppression de l'allégement des charges instauré par la loi du 4 août 1995, le présent accord, et notamment l'obligation pour les employeurs de verser la contribution annuelle au F.A.R.E., cessera automatiquement de s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur de cette suppression.
En cas de modification du volume de l'allégement des charges par rapport à celui constaté au jour de la signature du présent accord, l'obligation de verser une contribution annuelle au F.A.R.E. prendra fin automatiquement à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification, sous réserve de la conclusion, par les partenaires sociaux et de l'entrée en vigueur d'un avenant modifiant le taux de la contribution.
En cas de suppression de l'allégement des charges en cours d'année et après la date d'exigibilité de la contribution annuelle, celle-ci reste due et acquise au F.A.R.E.
Le F.A.R.E. ne pouvant engager des actions que dans la limite des fonds disponibles, en cas de suppression de la contribution annuelle, les actions déjà engagées iraient jusqu'à leur terme.
La collecte des contributions sera assurée par le F.A.F. Propreté, en application d'une convention signée entre le F.A.R.E. et le F.A.F. Propreté.
La contribution au F.A.R.E. devra être versée avant le 1er mars 1996 sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard le 31 janvier 1 996.
En cas d'entrée en vigueur de l'accord à partir du 1er février 1996, la contribution pour 1996 sera versée au plus tard deux mois après cette entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales indépendamment de l'article 3 du présent accord sur la durée de l'accord et les modalités de révision du taux de la contribution.
Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension.
Fait à Villejuif, le 3 novembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
F.E.P.
Syndicats de salariés:
F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C.;
C.D.F.T.;
C.G.T.;S.N.C.T.A.N. - C.G.C.
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