Convention collective nationale
INDUSTRIE DU PÉTROLE
Avenant du 13 mars 1995 à
Les deux premiers alinéas du B de l'article 4 de l'accord du 16 décembre 1994 sont modifiés comme suit:
B. - «De mutualiser, dès leur versement, les contributions ainsi collectées dans le cadre de cinq sections comptables distinctes: apprentissage, insertion en alternance, capital temps de formation, formation continue des entreprises employant moins de dix salariés, formation continue des entreprises employant dix salariés et plus, créées au niveau de chacune des sections professionnelles visées à l'article 7 ci-dessous, à l'exception des contributions correspondant à la formation continue des entreprises employant moins de dix salariés qui sont mutualisées, dès leur versement, dans une section comptable unique commune aux trois branches.
«Dans les conditions fixées par le conseil d'administration, et, en tout état de cause, avant le 31 octobre de chaque année les reliquats des contributions relatives à l'apprentissage et à l'insertion en alternance seront mutualisées au sein des deux sections comptables interbranches correspondantes.»
Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.
Fait à Boulogne, le 13 mars 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
U.l.C.;
U.F.I.P;
S.N.I.P.;
F.l.P.E.C. (peintures);
F.N.C.G. (corps gras);
F.N.E.E.C. (électrométallurgie);
F.l.P. (parfumerie);
S.F.E.C. (enducteurs);
C.S.P. (papier);
S.E.T.P. (travaux photo);
C.S.R. (reraffinage).
Syndicats de salariés: C.F.D.T.;
C.F.E. - C.G.C. (chimie);S.P.I.P. - C.F.E. - C.G.C. (pétrole);
C.G.T.;Fédération chimie C.G.T. - F.O.;
Fédération pharmacie C.G.T. - F.O.;
C.F.T.C.