Convention collective nationale
ÉDITION
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ACCORD DE BRANCHE DU 23 DÉCEMBRE 1994
En application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 les branches professionnelles de l'imprimerie et de la communication graphique et de l'édition créent un organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias, ci-dessous désigné O.P.C.A.-C.G.M.
Cet organisme paritaire a pour objet de:
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédias en facilitant les convergences, complémentarités et synergies;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ses secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage;
5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée et d'apprentissage, du congé individuel de formation et du capital temps-formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'objet du présent accord est de déterminer les conditions de versement des contributions des entreprises relatives à la formation et à l'apprentissage et de définir les modalités de fonctionnement de la section professionnelle de l'édition au sein de l'O.P.C.A.-C.G.M., tel qu'il est prévu à l'article 9 de ses statuts.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 (code NAF 221 A).
L'O.P.C.A.-C.G.M. percevra, pour le compte de la section professionnelle édition, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans les conditions suivantes:
a) Pour les entreprises de moins de dix salariés
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'édition employant moins de dix salariés versent à l'O.P.C.A.-C.G.M.:
1. 01 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre des formations en alternance;
2. 0,15 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Dans les deux cas, les contributions inférieures à 100 francs ne sont pas exigibles.
b) Pour les entreprises de dix salariés et plus
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition employant dix salariés et plus versent à l'O.P.C.A.-C.G.M. 0,4 p. 100 des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition versent la totalité de leur contribution autorisée par les textes réglementaires, au titre du financement du capital de temps de formation.
Les entreprises de dix salariés et plus sont libres de verser les 0,9 p. 100 affectés au plan de formation à l'O.P.C.A.-C.G.M. Toutefois les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 p. 100, dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation.
c) Pour le versement admis en exonération de la taxe d'apprentissage
Quand les textes législatifs et réglementaires en préparation auront été adoptés, les parties négocieront sur le versement à l'O.P.C.A.-C.G.M. de la fraction du montant des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage.
La négociation pourra notamment prévoir la faculté pour les entreprises de préaffecter ce montant à un centre de formation des apprentis, auquel l'O.P.C.A.-C.G.M. reversera les sommes correspondantes.
Dans l'hypothèse où l'Asfored, ou l'organisme qui lui succéderait, serait appelé à bénéficier du statut de centre de formation des apprentis au titre des formations qu'elle dispense dans le cadre du B.T.S., les signataires détermineraient les conditions dans lesquelles ces 0,2 p. 100 pourraient lui être affectés.
d) Congé individuel de formation
L'O.P.C.A.-C.G.M., au titre de la section professionnelle édition, a vocation à recevoir la fraction du congé individuel de formation qui n'est pas affectée au capital de temps de formation.
La section professionnelle propre à la branche professionnelle de l'édition sera administrée par un conseil paritaire de dix membres:
deux représentants par organisation syndicale représentative des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. Chaque organisation syndicale dispose d'une voix;
dix représentants du syndicat national de l'édition qui disposent de cinq voix.
Le conseil aura un président et un vice-président, nommés pour trois ans.
La présidence et la vice-présidence seront exercées à tour de rôle par un représentant du syndicat national de l'édition, et par un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés.
Les décisions de ce conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Conformément à l'accord portant création de l'O.P.C.A.-C.G.M., les actions dans le cadre de la section professionnelle propre à la branche professionnelle de l'édition devront se conformer:
aux accords de branche sur la formation professionnelle;
aux orientations fixées par la commission paritaire emploi-formation;
aux priorités et orientations définies par les plans de formation des entreprises.
Il est rappelé, en particulier, que les versements prévus au paragraphe b 2 doivent donner lieu à un financement intégral des actions de formation déterminées par les entreprises dans le cadre de leur plan de formation.
Un règlement intérieur définira le fonctionnement de la section de la section professionnelle.
La section professionnelle édition a pour objet:
de déterminer, dans les conditions fixées à l'article 4, les actions de formation propres à la branche de l'édition;
d'informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention au titre des contrats d'insertion en alternance, et de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue;
de mutualiser les contributions visées à l'article 3, qui au 15 décembre de chaque année n'auront pas fait l'objet d'une utilisation.
Les signataires du présent accord rappellent qu'ils souhaitent le maintien d'un organisme dispensant des formations propres à la branche professionnelle de l'édition.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la signature de l'accord sur la constitution de l'O.P.C.A.-C.G.M.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Organisation patronale:
Syndicat national de l'édition.
Syndicats de salariés:
Fédération de la communication C.F.E - C.G.C;
Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie C.F.E. - C.G.C.;
Fédération des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndicat national du Personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C.;
Fédération communication et culture C.F.D.T.;
Syndicat du livre-édition de l'Ile-de-France C.F.D.T.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.;
Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication C.G.T.;
Syndicat national des employés de la presse et du livre et de la communication C.G.T.;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.;
Fédération du livre F.O.;
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité F.O.;
Syndicat national des correcteurs F.O.
Capacité financière de l'O.P.C.A.-C.G.M. au titre de la section [«Édition»[(I) Les chiffres indiqués en 1, 2 et 3 sont extraits des statistiques de l'édition de livres en France pour 1993 (voir pièce jointe).]]
1. Nombre d'entreprises concernées:
occupant moins de dix salariés: 229;
occupant plus de dix salariés: 145.
2. Effectif salarié des entreprises:
occupant moins de dix salariés: 788;
occupant plus de dix salariés: 12 349.
3. Salaire annuel moyen par salarié: 168 685 F.
4. Estimation de la collecte:
plan de formation des moins de dix (788 salariés, salaire moyen: 168 685 F; taux de 0,15 p. 100) 198 576 Fmoyen: 168 685 F; taux de 0,1 p. 100) 132 923 F
alternance de p1us de dix (12349 salariés, salairemoyen: 1 68 685 F; taux de 0,4 p. 1 00) 8 332 364 F
congé individuel de formation (12349 salariés, salaire moyen: 168 685 F; taux de 0,2 p. 100) 4 166.182 FTotal 31 577 684 F
3. Personnel et salaires
3.1. Effectifs de l'édition de livres:
CATÉGORIE
3.2. Nombre de salariés par classe d'effectifs:
3.3. Nombre de salariés par classe de chiffre d'affaires:
CLASSE de CA. DIRECTION, EMPLOYE
(en millions de francs) cadre
250 et plus................................... De 100 à moins de 250.......... De 50 à moins de lOO............. De 20 à moins de 50............... De 10 à moins de 20...............
CLASSE de C.A.
(en millions de francs)
De 1 à moins de 10.................
Mninc 11A l
.. ..........
Total....... 5 032 I 286
3.4. Salaire annuel moyen par classe de chiffre d'affaires et par catégorie de salariés (en francs):
250 et plus...................................
De 100 à moins de 250..........
De 50 3 moins de 100.............
De 20 à moins de 50...............
De 10 à moins de 20...............
De 1 à moins de 10.................
Moins de 1..................................
. V.l~
272 607 131 381 72 196
261 833 132 879 275 U6
276 I10 131 8U 223 681
230533 125 383 19I 190
265 517 126 808 117 586
209 531 100 IU 107 296
152 781 921U 211036
92873
Salaire moyen global par catégorie............... ~1 R77 1~7 n7s
. SALAIRE moyen
. de la classe
155715 213530 201087 171 836 186913 138 171 129627
168685
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