Convention collective nationale
ÉDITION
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AVENANT DU 9 MARS 1995
Les parties signataires des actes du 23 décembre 1994 ont pris connaissance des demandes qui leur ont été faites d'une part par la délégation à la formation professionnelle par lettre du 5 janvier 1995 et d'autre part par le comité paritaire national pour la formation professionnelle par lettre du 2 février 1995.
Les parties en ont pris acte et décidé d'apporter les modifications aux statuts de l'O.P.C.A. - C.G.M. établis conjointement par les deux professions.
Cet avenant modificatif aux statuts de l'O.P.C.A. - C.G.M. est conclu sous réserve d'un accord identique signé par la commission paritaire de l'imprimerie et des industries graphiques.
Avenant modificatif aux statuts de l'O.P.C.A. - C.G.M.
Article 2, page 2, paragraphe 6:
Ce paragraphe est dorénavant rédigé de la manière suivante:
collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée et d'apprentissage et du capital temps-formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 9, page 4 (avant-dernier paragraphe):
Ce paragraphe est dorénavant rédigé comme suit:
Chaque nouveau secteur dont les organisations représentatives auront préalablement signé un accord collectif d'adhésion à l'O.P.C.A.-C.G.M. sera représenté de façon paritaire, chaque organisation signataire bénéficiant au moins d'un siège. Cependant cette adhésion est subordonnée à l'obtention par l'O.P.C.A. - C.G.M. d'un modificatif de son agrément initial.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Syndicat national de l'édition.
Syndicats de salariés:
Fédération de la communication C.F.E. - C.G.C.;
Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie C.F.E. - C.G.C.;
Fédération des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C.;
Fédération communication et culture C.F.D.T.;
Syndicat du livre-édition de l'Ile-de-France C.F.D.T.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.;
Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication C.G.T.;
Syndicat national des employés de la presse et du livre et de la communication C.G.T.;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.;
Fédération du livre F.O.;
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité F.O.;
Syndicat national des correcteurs F.O.
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