Convention collective nationale
COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS
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AVENANT N° 20 DU 23 NOVEMBRE 1995
MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION
(CHAPITRE Ier, PARAGRAPHE 1.1)
1.1. Champ d'application
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre les employeurs et salariés dans:
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I.N.S.E.E., respectivement, sous les numéros de codes APE 62.41, 62.42 et codes NAF 52.2 A et 52.2N;
b) Les entreprises de commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriés aux rubriques APE 61.01, 62.11, 62.12, 62.21 et 62.22 et codes NAF 52.1 A, 52.1 B, 52.1 C, 52.1 E, 52.2P et 52.2G;
c) Les entreprises de commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés répertoriés sous le code APE 62.45 et code NAF 52.2 J;
d) Les entreprises répertoriées sous le code NAF 52.6 D regroupant les commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés couvrant les activités suivantes:
commerces de détail de fruits et légumes;
commerces de détail de la crémerie;
commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés;
commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés,
qui ne sont pas visés par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
L'effectif des salariés des entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons est calculé selon les modalités de l'article L. 421-2 du code du travail.
Toutefois, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans cet effectif quelle que soit la durée du travail qu'ils effectuent. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif.
L'application de la présente convention, pour les entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons, n'est obligatoire que si l'effectif est inférieur à dix salariés. En cas de dépassement de cet effectif pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des deux années précédentes, il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'extension.
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;
Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers.
Syndicats de salariés:
Fédération générale de l'agriculture, des tabacs et allumettes, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agroalimentaires C.F.E. - C.G.C.;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services;
Fédération des services C.F.D.T.
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