Convention collective nationale
ÉDITION
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AVENANT DU 9 MARS 1995
Les parties signataires des actes du 23 décembre 1994 ont pris connaissance des demandes qui leur ont été faites, d'une part, par la délégation à la formation professionnelle par lettre du 5 janvier 1995 et, d'autre part, par le comité paritaire national pour la formation professionnelle par lettre du 2 février 1995.
Les parties en ont pris acte et décidé d'apporter les modifications demandées à l'accord paritaire relatif à la création de la section édition.
Cet article est dorénavant rédigé de la manière suivante:
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 (code NAF 221 A, anciennement code APE 5112).
a) Pour les entreprises de moins de dix salariés:
Ce paragraphe est dorénavant rédigé de la manière suivante:
«Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'édition employant moins de dix salariés versent à l'O.P.C.A. - C.G.M:
0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre des formations en alternance. Les contributions inférieures à 100 francs ne sont pas exigibles.»
Le paragraphe d est supprimé et est remplacé par le paragraphe suivant:
d) Capital de temps-formation:
Sous réserve d'un accord de branche éventuel, l'O.P.C.A. - C.G.M au titre de la section professionnelle Édition a vocation à recevoir la totalité de la contribution des entreprises au titre du financement du capital temps-formation.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Syndicat national de l'édition.
Syndicats de salariés:
Fédération de la communication C.F.E. - C.G.C.;
Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie C.F.E. - C.G.C.;
Fédération des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C.;
Fédération communication et culture C.F.D.T.;
Syndicat du livre - édition de l'Ile-de-France C.F.D.T.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.;
Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication C.G.T.;
Syndicat national des employés de la presse et du livre et de la communication C.G.T.;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.;
Fédération du livre F.O.;
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité F.O.;
Syndicat national des correcteurs F.O.
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