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MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3138
Supplément n° 10

Convention collective nationale
IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
(7e édition. - Décembre 1994)

ACCORD PARITAIRE DU 21 DÉCEMBRE 1994

RELATIF AU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES POUR LE FINANCEMENT DU CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
NOR: ASET9550994M

Considérant les attendus de l'acte de constitution de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias (O.P.C.A. - C.G.M.),

les parties signataires décident:

Article 1er

Que toutes les entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur sont tenues de verser à l'O.P.C.A. - C.G.M. la totalité de leur contribution autorisée par les textes réglementaires, au titre du financement du capital de temps de formation.

Article 2

De demander l'extension du présent accord.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisations patronales:

Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);

Groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.)

Chambre syndicale nationale du pré-press (C.S.N.P.);

Fédération des S.C.O.P. de la communication.

Syndicats de salariés:

Fédération Force ouvrière du livre C.G.T. - F.O.;

Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.;

Fédération communication et culture F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.;

Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeur et des activités connexes (S.N.I.L.) C.G.C.;

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle F.C. - C.F.T.C.

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