Accord
INSTALLATIONS ET SERVICES SPORTIFS
(29 août 1995)
ACCORD DU 29 AOÛT 1995
Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B. et des statuts de l'O.P.C.I.B. établis en date du 16 février 1995. Ils réaffirment solennellement leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.
En conséquence de quoi, il est décidé ce qui suit:
n est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle des «exploitants d'installations et services sportifs» à l'O.P.C.I.B. et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises exerçant des activités d'exploitation d'installations et services sportifs, et dont l'activité principale est généralement référencée sous les codes N.A.F. 926 A et 926 C (correspondant au code A.P.E. 8610). Il est convenu toutefois que les entreprises exerçant une activité «équitation» ne sont pas concernées par le présent accord puisqu'elles sont tenues, en vertu de l'avenant du 13 décembre 1994 à la convention du 23 novembre 1972, d'adhérer et de verser leurs contributions au F.A.F.S.E.A.
Missions de la section professionnelle
La section professionnelle a pour objet:
1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche qui sera négocié ultérieurement.
2. De collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur:
les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant dix salariés et plus à concurrence de 0,4 p. 100 du montant de la masse salariale;
la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés, qui est affectée au financement de l'alternance;
la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés, affectée au financement de leur plan de formation;
les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0 2 p. 100 du montant des salaires bruts payés pendant l'année de référence et qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.)
les reliquats de la contribution des entreprises de dix salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré.
3. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 2 ci-dessus dans le cadre de sections particulières.
4. Gérer et suivre de façon distincte conformément au plan comptable applicable aux O.P.C.I.B., les contributions visées au point 2.
5. Développer une politique incitative de formation coordonner et adapter les moyens de formation concourant notamment avec la commission paritaire nationale de l'emploi, dès qu'elle aura été créée, à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.
Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle
La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur:
1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités:
les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 p. 100) sont affectés aux centres de formation d'apprentis;
la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance;
les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrats d'insertion en alternance;
les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires;
la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue;
les priorités les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue;
la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à I'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue dû par les entreprises employant dix salariés ou plus, comprenant le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires;
les études et recherches sur la formation professionnelle et son développement;
les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.
2. L'information à destination des entreprises et des salariés:
sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis;
sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance;
sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue;
sur la formation initiale de base.
3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.
5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale visée à l'article 4 ci-dessous et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à ladite personne morale.
6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.
Délégation à une personne morale
Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par le S.N.E.I.S.S., les missions visées à l'article 2 ci-dessus, nécessitant une relation directe avec les entreprises.
La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'O.P.C.I.B.
La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.
Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle
La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'O.P.C.I.B. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire conformément à l'article 5 de l'accord du 17 novembre 1994.
L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité des deux collèges comprenant respectivement:
un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire;
un nombre égal de représentants du S.N.E.I.S.S.
Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour deux ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale dont il relève. En tout état de cause, un administrateur peut détenir au maximum trois voix, la sienne comprise.
L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.
A la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges qui effectueront sur pièce le contrôle.
L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est statutairement présent ou représenté. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai d'un mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des présents.
Le vote a lieu par collège, les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le Président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié de la personne morale ayant reçu délégation.
Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.
Le trésorier, assisté du trésorier-adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.
Indemnités des membres de l'instance paritaire
Sont à la charge de la section professionnelle les frais sur justificatifs des déplacements et de séjours et les pertes éventuelles de salaires des membres de la section professionnelle occasionnées par l'exercice de leur mandat dans les conditions définies par l'instance paritaire.
Pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par l'instance paritaire, les frais sont à la charge de la section professionnelle qui établit un budget annuel de fonctionnement des commissions ou groupes d'études.
L'autorisation d'absence des membres salariés de l'instance paritaire est de droit.
Révision
Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature pour les entreprises adhérant au syndicat national des exploitants d'installations et services sportifs (S.N.E.I.S.S.), et de la date de publication de son arrêté d'extension pour l'ensemble des entreprises de la branche, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'O.P.C.I.B. en qualité d'O.P.C.A.
Article 10
Dépôt et demande d'extension
Le présent accord fera l'objet à l'initiative de la partie la plus diligente des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 29 août 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
S.N.E.I.S.S.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;C.G.E. - C.G.C.
#include "pied.html"