Convention collective nationale
TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT
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AVENANT N° 4 DU 26 SEPTEMBRE 1995
Entre:
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après:
La fédération nationale des transports routiers;
La fédération nationale des transports de voyageurs;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport;
La fédération de l'affrètement routier;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France;
La chambre syndicale nationale des services d-ambulances;
La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeur (Sytraval)
Le groupement national des transports combinés;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.),
D'une part, et
La fédération nationale des transports F.0. - U.N.C.P.;
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.)
C.F.D.T.;La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.);
La fédération nationale des syndicats du transport C.G.T.;
Le syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994);
Considérant les dispositions de l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français et les organisations syndicales représentatives dans les activités de la manutention portuaire;
Considérant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 «Champ de compétence» de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports;
Considérant les dispositions de l'article 1er «Constitution de sections professionnelles paritaires techniques» de l'avenant n°1 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports,
il a été convenu ce qui suit:
Le champ de compétence défini à l'article 2 de l'accord du 28 décembre 1994 est complété comme suit: «Code APE 7404: manutention portuaire.»
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques
L'article 1er «Constitution de sections professionnelles paritaires techniques» de l'avenant n°1 à l'accord du 28 décembre 1994 est complété comme suit: la section Manutention portuaire.
Agrément de l'O.P.C.A. Transports
Les parties signataires conviennent de demander aux services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de modifier le champ d'activité de l'O.P.C.A. Transports défini dans l'arrêté du 22 mars 1995 (J.0. du 31 mars 1995) portant agrément de l'O.P.C.A. Transports en le complétant par les activités de la manutention portuaire.
Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
(Suivent les signatures.)
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