Accords nationaux et conventions collectives nationales
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
(Personnels intérimaires, personnels permanents)
(3
AVENANT DU 17 NOVEMBRE 1995
Article 21
Contribution obligatoire des entreprises employant au minimum dix salariés
Les deux premiers tirets du paragraphe 2 sont supprimés et remplacés par le tiret suivant:
«- consacrent 0,3 p. 100 des salaires de l'année de référence aux congés individuels de formation. Le F.A.F. - T.T. collecte l'intégralité de cette contribution. Il reverse aux organismes paritaires du congé individuel de formation (Opacif) à compétence interprofessionnelle et régionale, la quote-part de la contribution correspondante aux salariés permanents selon des modalités définies en accord avec le comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif).»
Un article 21 bis est créé: contribution C.l.F. - C.D.D.
Les entreprises de travail temporaire consacrent 1 p. 100 des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminé au congé individuel de formation des salariés en C.D.D. Le F.A.F. - T.T. collecte l'intégralité de cette contribution et la reverse aux organismes paritaires du congé individuel de formation (Opacif) à compétence interprofessionnelle et régionale selon des modalités définies en accord avec le Copacif.
Entrée en application
Le présent accord s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
P.R.O.M.A.T.T.;
U.N.E.T.T.
Syndicats de salariés:
C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M.;
C.F.E. - C.G.C.;