Convention collective nationale
PERSONNELS P.A.C.T. ET A.R.I.M.
(centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
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ACCORD COLLECTIF DU 13 DÉCEMBRE 1994
En application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés et de la convention collective nationale des personnels Pact-Arim du 21 octobre 1983, étendue par arrêté du 13 décembre 1988, un accord est défini comme suit:
Le congrès de Lille en octobre 1994 a été l'occasion pour le mouvement Pact-Arim d'affirmer son projet social qui vise à développer ses ressources pour davantage de solidarité active entre les hommes, pour un meilleur exercice de celle-ci dans les actions d'amélioration de l'habitat, d'aménagement des quartiers et de développement des territoires.
La mise en œuvre de ce projet suppose une dynamique partenariale avec le monde associatif, moteur de l'expression de la demande, avec l'État, les collectivités territoriales, les institutions et, par voie de contractualisation, avec les publics participant à l'insertion des plus démunis.
Ce faisant, à l'examen du champ d'intervention que constitue l'habitat, il est apparu une proximité de démarche avec d'autres acteurs de quartiers et de la ville réunis au sein d'Habitat-Formation.
Aujourd'hui, la nécessité du travail en partenariat s'affirme dans le sens des politiques publiques territoriales, pour les acteurs de l'habitat, du cadre de vie et de l'accompagnement social lié à l'habitat. Elles appellent une mise en rapport de la formation des différents intervenants.
Le rôle d'Habitat-Formation apparaît comme fondamental pour contribuer à la réflexion et à l'étude sur les formations devant être mise en œuvre compte tenu de l'évolution des métiers et des pratiques professionnelles, observées dans le champ indiqué dans l'accord et dont l'habitat social demeure incontestablement le pôle structurant.
Dans le cadre de la politique de l'emploi et de la formation qu'ils conduisent, les signataires demandent l'agrément du fonds d'assurance formation Habitat-Formation comme organisme collecteur paritaire, en application des articles L. 131-1 et suivants, L. 961-12 et R. 964-1-2, paragraphe II, du code du travail:
au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (20) de l'article L. 951-1, à l'article L. 952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984);
au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation mentionnée au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail.
Le présent accord lie les entreprises qui sont adhérentes aux organisations d'employeurs signataires et qui, en raison de leur statut, emploient principalement des salariés relevant du code du travail.
Ces entreprises, en application du présent accord, seront tenues aux versements suivants à Habitat-Formation:
Entreprises occupant au moins dix salariés:
au titre des contrats d'insertion en alternance: 0,3 p. 100 de la masse salariale (0,4 p. 100 le cas échéant, pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage);
au titre du congé individuel de formation (C.I.F.): 0,2 p. 100 de la masse salariale, pour lesquels les signataires s'engagent en outre à négocier des accords de branche sur les conditions d'emploi des fonds collectés.
au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F. - C.D.D.): 1 p. 100 du montant des salaries versés aux C.D.D. employés;
au titre du plan de formation: 0,1 p. 100 de la masse salariale ainsi que le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue restant disponible au 31 décembre compte tenu des engagements pris par ailleurs.
Ces versements seront mutualisés et serviront principalement à financer des actions d'investissement et de développement de la formation, intéressant l'ensemble des entreprises ou structures couvertes par l'accord, en tenant compte des politiques de branches.
Entreprises occupant moins de dix salariés:
au titre des contrats d'insertion en alternance: 0,1 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises assujetties à la taxe d apprentissage;
au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F. - C.D.D.): 1 p. 100 du montant des salaires versés au C.D.D. employés;
au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue: 0,15 p. 100 de la masse salariale.
Ces dispositions prennent en compte la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord. Elles feront l'objet d'avenants, en tant que de besoin, en cas de modification de ladite réglementation.
Les entreprises relevant des organisations professionnelles signataires ayant d'autres statuts que les entreprises adhérentes pourront être membres associés d'Habitat-Formation.
Les signataires procéderont à une évaluation du présent accord avant le 1er janvier 1998, et engageront alors des négociations en vue d'y apporter par avenant, avant le 30 juin 1998, les modifications qu'ils jugeraient utiles, compte tenu du fonctionnement dudit accord, notamment pour les actions conduites au titre du 0,1 p. 100 mutualisé du plan de formation, et pour répondre aux modifications de l'environnement juridique, social et professionnel intervenues pendant cette période.
Ils s'engagent par la suite à procéder tous les trois ans à une évaluation et à une négociation similaires.
La convention et les statuts d'Habitat-Formation qui ont servi de référence à la conclusion du présent accord sont joints. Leurs modifications éventuelles ultérieures devront être portées à la connaissance des adhérents du présent accord.
La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties et elle fera l'objet d'un préavis de six mois.
Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Fédération nationale des centres Pact-Arim.
Syndicats de salariés:
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (S.N.U.H.A.B.) C.G.C.;
Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T.;
Fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C.;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T.;
Fédération des employés et cadres, section fédérale des organismes sociaux, divers et divers C.G.T. - F.O.
Sont présumées entrer dans le champ d'action d'Habitat-formation, les entreprises répertoriées dans la nomenclature d'activité française (N.A.F.) sous les références: 70-1, 70-2, 70-3. Des entreprises répertoriées sous d'autres références, notamment sous les références 55-2, 65-2, 67-1, 73-2, 74-2. 74-3, 74-7, 74-8, 75-1, 75-2, 80-4, 85-3, 91-1, 91-3, 92-5, 92-6, 92-7 et 95-0, peuvent également en faire partie du fait de leurs objectifs ou de leur appartenance à un groupe relevant lui-même de ce champ d'action.
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