Convention collective nationale
IMMOBILIER
(Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
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RECTIFICATIF À L'ADDITIF DU 20 DÉCEMBRE 1995 À L'ACCORD DU 28 OCTOBRE 1992 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'IMMOBILIER (C.E.F.I.)
A la fin de la première phrase de l'article 1er les mots: «... le solde:» sont remplacés par: «... avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due:».
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
F.N.P.C.;
FNAIM;
F.S.I.F.;
C.N.A.B.;
S.N.P.I.;
U.N.I.T.
Syndicats de salariés:
C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M;
C.G.C. - S.N.U.H.A.B.;
Fédération des services C.F.D.T.;
C.G.T. - F.O.;