Convention collective nationale
PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX
(12
ACCORD DU 26 OCTOBRE 1995
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2 qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
1.1. En matière d'emploi
La C.P.N.E. étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard:
aux données économiques générales et de la branche;
à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles;
aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être;
aux métiers appelés à disparaître ou à adapter, et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers.
Elle est informée sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même cabinet médical et, le cas échéant, participe à l'élaboration du plan social, à la demande des directions des établissements concernés.
Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi, dans la branche.
Le rôle de la C.P.N.E. des cabinets médicaux s'étend sur l'ensemble de la formation: premières formations technologiques et professionnelles, contrats en alternance, formation continue.
Elle propose les priorités et orientations en matière de formation professionnelle.
Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification.
Elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens.
Elle formule à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment précise, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation.
Dans le cadre de la formation initiale et des premières formations technologiques ou professionnelles, la C.P.N.E. examine les modalités de mise en œuvre des orientations définies par la branche, relatives:
au développement des premières formations technologiques ou professionnelles;
à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en entreprise.
Elle procède périodiquement à l'examen:
de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'éducation nationale, du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que du ministère de la santé.
si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires en concertation;
des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
Enfin, elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.
Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification ainsi que les conditions de l'évaluation de la qualification.
Elle définit les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes, en fonction des circonstances propres à la branche professionnelle.
Elle définit les cas dans lesquels la formation prévue du contrat d'adaptation à un emploi peut excéder 200 heures.
Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
Elle procède au bilan de l'application des dispositions relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à améliorer ces dispositions.
Dans le cadre du congé individuel de formation, la C.P.N.E. peut faire connaître aux O.P.A.C.1.F. les priorités professionnelles qu'elle définit. Ces priorités sont prises en compte notamment pour les formations visant un perfectionnement professionnel ou l'accession à un niveau supérieur de qualification.
La C.P.N.E. est consultée préalablement à la conclusion par l'État, la région et la branche professionnelle, de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives.
Elle est également consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'État.
Elle est informée, en outre, des conclusions de ces études.
Dès lors qu'un engagement de développement de la formation doit être conclu entre l'État et la profession, la C.P.N.E. est consultée préalablement. Elle est en outre informée du suivi et de l'exécution de cet engagement.
Les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au conseil d'administration du F.A.F. - P.L., en vue de l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.
La C.P.N.E. sera informée des actions menées par le F.A.F. - P.L. et réciproquement.
Plus particulièrement, la C.P.N.E. fera connaître au F.A.F. - P.L. les besoins de la profession en matière de formation en alternance au vu du bilan ci-dessus.
La C.P.N.E. comprend dix membres, cinq représentants du collège des syndicats patronaux et cinq représentants du collège signataire de salariés.
Chaque organisation syndicale désigne un délégué titulaire et un suppléant. Ce dernier peut siéger en même temps que le titulaire avec une voix consultative.
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans.
Le secrétariat est assuré par le secrétariat technique paritaire, sous la responsabilité du président de la commission. Il est composé du président et du vice-président, et de deux membres de la C.P.N.E. appartenant à chacun des collèges. Le secrétariat technique se tient au siège de C.S.M.F., rue de la Tour-Maubourg.
Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement, dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité simple des voix des membres présents; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la C.P.N.E. La décision est prise par vote individuel à la majorité simple des membres présents, à bulletin secret. Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.
Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre.
En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider de la convocation de la commission.
Les convocations sont adressées, sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par le président et / ou le vice-président.
Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 2 500 F.
Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion comprend:
le temps de participation à la commission elle-même;
s'il y a lieu, le délai de route.
Le délai de route est de:
1 jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à 500 kilomètres;
2 jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.
En application de l'article L. 992-8 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la C.P.N.E. se voient maintenir leur salaire.
Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.
Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.)
Fédération des médecins de France (F.M.F.)
Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.).
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T.;
Fédération des personnels des services publics et de santé F.O.;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C.
#include "pied.html"