Convention collective nationale
CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
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AVENANT DU 8 FÉVRIER 1996 À
Entre:
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.)
La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.)
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA)
Le syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.),
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'assurance (FNCATA) C.F.E. - C.G.C.;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. (section assurances);
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers C.G.T. (section assurances),
D'autre part,
Considérant:
le texte de l'accord signé le 15 décembre 1995 entre le S.N.S.A. et les organisations syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., S.N.A.E.T.A.M. C.F.E. - C.G.C., S.N.C.A.P.A. C.F.E. -C.G.C., en vue de l'adhésion à l'O.P.C.A. assurances des sociétés d'assistance;
la délibération du conseil d'administration d'Opcassur en date du 18 décembre 1995 ratifiant l'entrée du secteur de l'assistance dans le champ d'intervention d'Opcassur,
il a été convenu ce qui suit:
L'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé assurances sera désormais dénommé «Accord intersecteurs assurances et assistance du 22 décembre 1994 modifié relatif à la création d'Opcassur» par incorporation des dispositions du présent avenant.
Par mesure de commodité, il est désigné ci-après par la seule expression «l'accord».
Le texte de l'article 1er de l'accord est désormais rédigé comme suit:
Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) dénommé Opcassur et ouvert à l'adhésion des secteurs d'activités suivants:
sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992;
agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994;
cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977;
sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale étendue des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.
Dans l'article 6 de l'accord, la référence, erronée, faite à l'article 3 dudit accord, est remplacée par la référence à l'article 4 du même accord.
L'article 10 de l'accord est complété par l'alinéa suivant:
«La demande d'extension d'agrément nécessitée par l'adhésion du S.N.S.A. à Opcassur postérieurement au 31 décembre 1994 sera de même effectuée par la F.F.S.A.»
L'article 1er des statuts de l'O.P.C.A. assurances (Opcassur) est modifié comme suit:
«Conformément à l'accord intersecteurs assurances et assistance des 22 décembre 1994 modifié, il est créé entre les parties signataires de celui-ci sous forme d'association de la loi du 1er juillet 1901, un organisme paritaire collecteur agréé au sens du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, en application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Cet organisme prend le nom d'Opcassur.»
L'article 6 des statuts d'Opcassur est modifié comme suit:
«Le conseil d'administration d'Opcassur est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord du 22 décembre 1994.
Chaque organisation syndicale de salariés désigne trois représentants.»
(Le reste sans changement.)
Le 7e paragraphe de l'article 10 des statuts d'Opcassur est modifié comme suit:
«Aucune décision ne peut être adoptée par le conseil si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs assistant à la séance n'est pas égal au moins à six.»
Fait à Paris, le 8 février 1996.
(Suivent les signatures.)
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