Convention collective nationale
COMMUNICATION ET PRODUCTION AUDIOVISUELLES DU SECTEUR PUBLIC
(31 mars 1984)
ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 22 DÉCEMBRE 1994 PORTANT CRÉATION D'UN O.P.C.A. DE L'AUDIOVISUEL INTITULÉ AUVICOM
Réaffirmant l'importance qu'elles attachent à la formation professionnelle, notamment pour le développement des compétents et pour préparer les changements liés aux évolutions technologiques présentes et à venir dans la branche audiovisuelle,
Les organisations suivantes:
L'association des employeurs du service public de l'audiovisuel,
D'une part, et
Le syndicat national radio-télévision (S.N.R.T.) C.G.T.;
Le syndicat national des journalistes (S.N.J.)
La fédération C.F.D.T. communication et culture (F.T.I.L.A.C.);
Le syndicat national Force ouvrière de radio et télévision;
Le syndicat national de l'audiovisuel C.F.T.C.; S.N.E.A. C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
conviennent de la création d'un O.P.C.A. de l'audiovisuel appelé Auvicom tel que prévu dans la loi du 20 décembre 1993 et dans le décret du 28 octobre 1994.
Elles conviennent également en 1995 de poursuivre dans la voie d'un rapprochement avec le secteur de la presse écrite en vue d'élaborer en commun un fonds unique de la presse et de l'audiovisuel par fusion ou transformation des fonds existants.
Les parties signataires demandent que l'O.P.C.A. Auvicom soit agréé pour la collecte des fonds au titre:
de la formation en alternance des jeunes;
du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés et des entreprises de dix salariés et plus;
du congé individuel de formation.
Ces collectes, assises sur les masses salariales des entreprises, seront égales au montant de l'obligation légale pour l'alternance, pour le C.I.F. et au titre du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés.
Pour les entreprises de dix salariés et plus, les partenaires sociaux dans le champ de compétence de chaque organisation patronale signataire, déterminent les modalités de leur contribution au titre du plan de formation.
Concernant les entreprises de dix salariés et plus qui adhèrent individuellement et gui souhaitent cotiser au titre du plan de formation, leur contribution ne peut être inférieure à celle des entreprises de moins de dix salariés.
Elles peuvent toutefois se rattacher volontairement à des groupements ayant signé des accords particuliers.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet de révisions ou de négociations conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Cet accord prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
(Suivent les signatures.)
Les organisations patronales et syndicales de salariés représentatives au plan national dans la branche audiovisuelle soussignées décident de la création d'un organisme paritaire collecteur agréé, dénommé Auvicom.
Son siège social est situé à la Maison de Radio-France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
Association régie par la loi de 1901, il est doté de la personnalité morale.
Le champ de compétence géographique d'Auvicom couvre le territoire métropolitain et les D.O.M.
En sont bénéficiaires, conformément à la législation, tous les personnels des entreprises concernées du secteur audiovisuel (production, programme, information, communication, diffusion, télédiffusion).
Les personnels intermittents du spectacle relèvent du fonds compétent en la matière.
L'assemblée générale d'Auvicom est composée de l'ensemble des membres des entreprises cotisant à Auvicom et des organisations syndicales signataires.
Dans les opérations de vote, le collège des employeurs et le collège des salariés disposent du même nombre de voix.
Dans le collège des employeurs, toute entreprise contribuant aux trois sections dispose d'une voix quelle que soit sa taille, une voix supplémentaire est attribuée aux entreprises de plus de 500 salariés.
Le collège des salariés est constitué des représentants des organisations syndicales signataires à raison de deux voix pour chacune d'entre elles; elles se partagent les voix restantes en fonction des résultats des dernières élections aux comités d'entreprise.
La première assemblée générale dite constitutive a pour charge exclusive:
d'adopter les statuts;
d'adopter le règlement intérieur.
Il est tenu une fois par an une assemblée générale ordinaire notamment pour l'approbation des comptes et du rapport moral sur proposition du conseil d'administration.
L'assemblée générale peut être réunie toutes les fois que le conseil d'administration le juge nécessaire.
Lorsqu'ils concernent l'adoption des statuts, du règlement intérieur ou la modification des statuts et éventuellement la dissolution du fonds, les votes de l'assemblée générale sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés incluant la majorité simple de chacun des collèges, à condition qu'un quorum égal à la moitié des membres de chaque collège soit respecté.
Les autres votes sont acquis à la majorité simple à condition qu'un quorum égal à la moitié des membres de chaque collège soit respecté.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège par procuration établie sur papier libre.
Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Il assure le fonctionnement d'Auvicom dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles.
Il attribue à chaque section spécialisée, les fonds collectés au titre de l'alternance, du congé individuel de formation, du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés et pour les entreprises de dix salariés et plus.
Il a le pouvoir d'ester en justice.
Il nomme un commissaire aux comptes.
Il nomme le directeur, responsable de la gestion administrative et financière d'Auvicom et il fixe le montant de sa rémunération. Il peut le révoquer à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il contrôle l'administration et les finances d'Auvicom et en garantit la bonne gestion.
Il reçoit conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute dévolution de biens d'organismes collecteurs de fonds devant cesser leur activité.
Il détermine la nature des services de proximité apportés aux entreprises et à leurs salariés notamment en conseil, ingénierie et en matière d'échange d'informations sur les prix d'achat de formation.
Il se prononce sur les demandes d'adhésion d'entreprises du secteur et de secteurs voisins et en informe l'assemblée générale.
Il peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, contracter des emprunts, acquérir, louer ou si besoin est, vendre des biens immobiliers.
Il est composé paritairement de 24 membres.
Les 12 membres représentant les employeurs sont désignés par les organisations professionnelles signataires.
Les 12 membres représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales signataires à raison d'un siège par organisation, les sièges restant à pourvoir étant attribués au prorata des résultats des élections aux comités d'entreprise.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour deux ans.
Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres:
un président;
un vice-président;
un trésorier;
un trésorier adjoint;
un secrétaire;
un secrétaire adjoint.
Ces administrateurs constituent le bureau.
Il est constitué pour deux ans.
Le président, le trésorier adjoint et le secrétaire sont issus d'un même collège, le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint sont issus de l'autre collège.
Les collèges alternent à chaque renouvellement
Il a pour mission d'assurer la bonne exécution des décisions prises par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est président d'Auvicom.
Le vice-président le seconde et le remplace en cas de besoin.
Le bureau s'assure du bon fonctionnement financier et administratif d'Auvicom.
À ce titre il dispose de tous documents qui lui paraissent utiles à l'exercice de sa mission.
Le directeur d'Auvicom est présent au conseil d'administration et, en cas de besoin, aux réunions du bureau.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an pour notamment:
adopter les principales orientations en matière de politique de formation;
déterminer les priorités d'action et de répartition des ressources;
déterminer les règles de mutualisation des excédents;
voter le budget et adopter les comptes d'Auvicom;
entendre les rapports d'activité des sections;
proposer à l'assemblée générale le rapport moral et financier et délibérer sur les documents visés à l'article R. 964-1-9 du décret du 28 octobre 1994 et les transmettre à l'autorité administrative.
Le conseil d'administration dispose de tous documents qui lui paraissent utiles à l'exercice de sa mission.
Les décisions du conseil d'administration sont réputées valides lorsque au moins la moitié des membres de chaque collège sont présents ou ont donné leur mandat, chaque membre ne pouvant détenir qu'un seul mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur le même ordre du jour peut être convoquée dans un délai de deux semaines. Les décisions seront alors réputées valides à la majorité des membres présents ou ayant donné leur mandat à condition que la moitié au moins des membres du conseil d'administration soient présents ou mandatés.
Les sections spécialisées
Sont créées des sections spécialisées, notamment:
pour l'alternance;
pour le plan de formation;
pour le C.I.F.
Chaque section spécialisée est animée par une commission paritaire composée de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
Les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants représentant le collège employeur sont désignés par les organisations professionnelles signataires.
Les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants représentant le collège salarié sont désignés par les organisations syndicales signataires à raison d'au moins un siège titulaire et d'un siège suppléant par syndicat.
Chaque section spécialisée, dans le respect des décisions et des orientations prises en conseil d'administration:
instruit les dossiers qui lui sont présentés et décide des suites à leur donner;
fait rapport tous les ans au conseil d'administration de son activité et préconise notamment à cette occasion toute suggestion qu'elle estime utile pour améliorer l'efficience de sa gestion;
participe aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil auprès des entreprises, de leurs salariés et de toute personne intéressée;
s'assure du suivi des actions qu'elle a acceptées.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"