Accords collectifs nationaux
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Régime de prévoyance et régime de retraite complémentaire des ouvriers)
(3
ACCORD NATIONAL DU 21 FÉVRIER 1996
Entre:
La fédération nationale du bâtiment (F.N.B.);
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP);
La fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois
C.F.D.T.;La fédération Bâti-Mat C.F.T.C.;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T. - B.T.P.) C.G.C.,
Considérant:
la volonté politique de la branche du B.T.P. de conforter son système d'apprentissage et ses financements;
la nécessité pour la branche de dynamiser le développement de la formation professionnelle par un équilibre des moyens destinés à la formation initiale et à la formation continue,
il a été convenu ce qui suit:
Prenant acte du renouvellement pour une durée de deux ans du décret relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du B.T.P., les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte demandent instamment aux autorités gouvernementales concernées:
la publication, dans les meilleurs délais, dans le cadre des dispositions prévues par le décret précité, d'un arrêté fixant à compter du 1er janvier 1996, le montant de cette cotisation en distinguant:
un taux de 0,30 p. 100 des salaires pour les entreprises employant moins de dix salariés
un taux de 0,16 p. 100 des salaires pour les entreprises employant dix salariés ou plus,
et ce, tant que les dispositions visées à l'article 2 ci-dessous sont applicables.
Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence de la modification du taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte s'engagent formellement:
1. À mandater leurs représentants à l'O.P.C.A. compétent pour que le conseil d'administration de cette instance:
consacre 35 p. 100 du montant de la contribution due par les entreprises du B.T.P. employant dix salariés ou plus, au titre des contrats d'insertion en alternance, soit 0,14 p. 100 des salaires, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A. dont la liste est reproduite en annexe du présent accord, dans les conditions prévues au 3O du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985;
reverse au C.C.C.A. - B.T.P. et lui confie la gestion des fonds à partir de l'identification des besoins des centres de formation d'apprentis relevant d'une part du bâtiment, d'autre part des travaux publics, gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A. dont la liste est reproduite en annexe. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.
Ces mesures prendront effet dès l'exercice 1996 sur les encaissements au titre de l'exercice 1995 et concernent les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A., dont la liste est reproduite en annexe.
2. À mandater leurs représentants afin d'organiser les versements et les contributions en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes.
3. À mandater leurs représentants au C.C.C.A. pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau de subvention aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.
Les partenaires sociaux du B.T.P. décident pour l'année 1996, de mutualiser 0,04 p. 100 de la masse salariale qui abondera les fonds mutualisés de l'O.P.C.A. des entreprises employant dix salariés ou plus.
Ce 0,04 p. 100 s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte conviennent d'examiner les conséquences de l'application de cet accord tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue au plus tard le 31 décembre 1996.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou des contrats d'insertion en alternance, elles conviennent de se réunir sans délai pour obtenir de l'État la modification de l'arrêté visé ci-dessus afin de préserver le financement de l'apprentissage.
De même, en cas de disposition législative ou réglementaire permettant d'imputer la taxe parafiscale sur la contribution alternance, le présent accord est considéré comme nul et non avenu.
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte conviennent d'examiner les conséquences de l'application de cet accord tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue au plus tard le 31 décembre 1996.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou des contrats d'insertion en alternance elles conviennent de se réunir sans délai pour obtenir de l'État la modification de l'arrêté visé ci-dessus afin de préserver le financement de l'apprentissage.
De même, en cas de disposition législative ou réglementaire permettant d'imputer la taxe parafiscale sur la contribution alternance, le présent accord est considéré comme nul et non avenu.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics, quelle que soit leur taille, relevant du champ d'application défini en annexe.
Les signataires demanderont l'extension dans toutes ses dispositions du présent accord qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
(Suivent les signatures.)
Liste des C.F.A.B.T.P. gérés paritairement par la profession
CFA TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE
C.F.A de Morcenx, Plaisance, B.P. 54, 40110 Morcenx. 58-07-98-37 58-07-87-95
C.F.A de Pau, rue de Portet B.P. 585, 64010 Pau Cedex. 59-02-61-04 59-30-18-58
C F A. de Vichy, route de, 03700 Bellerive-sur-Allier. 70-32-24-16 70-32-82-45
C.F.A. de Massiac, route d'Allanche, 15500 Massiac. 71-23-00-69 71-23-09-18C.F.T.B. du Puy-Bains, Bains, B.P. 1, 43370 Solignac-sur-Loire. 71-57-50-26 71-57-51-80
C.F.A. de Clermont-Ferrand, 2-4, rue Dabert, 63000 Clermont-Ferrand. 73-26-82-63 73-26-87-80
C F A de Nevers-Marzy 19, rue des Carrières, Marzy, 58000 Nevers. 86-58-92-23 86-38-82-98
C.F.A d'Autun, rue du Bois-de-Sapin, B.P. 108, 71404 Autun Cedex. 85-86-12-12 85-86-18-83
C.F.A d'Auxerre 69. rue du Moulin-du-Président, 89000 Auxerre. 86-46-96-80 86-48-24-77
C.F.A de Saint-Brieuc, avenue du Chalutier-sans-Pitié, B.P. 115, 22191 Plérin Cedex. 96-74-58-97 96-74-57-87
C.F.B.T.P. de Quimper, 22, route de Cuzon, 29000 Quimper Cedex 98-95-97-26 98-95-45-98
C.F.A. de Saint-Grégoire, 11, rue des Glénans, ZA. du Pontay, 35760 Saint-Grégoire. 99-68-84-84 99-68-87-39C.F.A de Vannes route d'Arradon, 56000 Vannes 97-63-43-09 97-46-17-83
C.F.A de Chartres 4, Vlaminck, 28000 Chartres. 37-28-44-10 37-30-90-43
C.F.A de Châteauroux,| Les Chevaliers, 16, avenue de Guéret,
36000 Châteauroux. 54-34-76-78 54-35-07-16
de Saint-Pierre-des-Corps, 106-112, rue Marcel-Cachin, 37700 Saint-Pierre-des-Corps 47-44-05-53 47-32-94-04
C.F.A de Blois,
15-17. rue A. - Boulle, 41000 Blois 54-78-46-51 54-56-15-98
C.FA d'Orléans, 3~86-02-51 38-84-38-28
79, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans. 38-86-02-51 38-84-38-28
C.F.A de Charleville-Mézières rue du Bois-Fortant, 08000 Charleville Mézières. 24-37-34-34 24-37-22-40
C.F.A de Troyes-Pont-Sainte-Marie, 34, rue Danton, B.P. 19,10150 Pont-Sainte-Marie. 25-81-01-46- 25-80-38-46
C.F.A de Reims 2, allée du Pinson, 51100 Reims. 26-85-05-26 26-05-72-66
C.F.A de Chaumont 3, rue Albert-Camus B.P. 2031, 52902 Chaumont Cedex 9. 25-03-16-76 25-31-24-93
C.F.A de Besançon, 6, rue Mercator, 25000 Besancon. 81-50-58-55 81-53-14-26
C.F.A de Brétigny-sur-Orge, 5, avenue Albert-Camus, 91220 Brétigny-sur-Orge. (1) 60-84-39-27 69-88-91-67
C F. A. de Rueil-Malmaison 35, rue du Marquis-de-Coriolis, 92500 Rueil-Malmaison. (1) 47-32-02-81 (1) 47-32-35-47
C.F.A. de Noisy-le-Grand, 1-3, rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand.C.F.A d'Ermont 18 bis, rue Ferdinand-Buisson, 95120 Ermont. (1) 34-15-77-52 34-14-56-89
C.F.A de Saint-Denis, 21, rue Prairial, 93200 Saint-Denis. (1) 49-71-07-28 (1) 49-71-01-66
C.F.A de Montpellier, 375, rue Emile-Picard, 34080 Montpellier. 67-40-55-25 67-45-63-51
C.F.A. de Perpignan clos Banet, 7, rue Charles-Percier, 66000 Perpignan.68-50-07-55 68-66-08-28
C.F.A de Limoges Le Moulin Rabaud, route de Saint-Gence, B.P. 1182 87051 Limoges Cedex. 55-79-75-33 55-79-22-40
C.F.A d'Arches 30, rue de la Gare, B.P. 7, 88380 Arches. 29-32-72-29 29-32-70-38
C.F.A de Lille 4. rue de Virginie-Ghesquière, 59000 Lille. 20-93-78-61 20-09-77-34
C.F.A. de Valenciennes 77, rue Paul-Vaillant-Couturier, 59770 Marly-lès-Valenciennes. 27-46-51-59 27-20-15-88C.F.A de Hesdigneul,23, rue du Pont-de-Briques, 21-83-57-67 21-33-80-15
C.F.A d'Alençon, route du Mans, 61000 Alençon. 33-27-28-62 33-28-00-92
C.F.A d'Evreux, 28 rue Jacquard, zone industrielle n° 2, B.i. 3501, 27035 Evreux Cedex. 32-23-09-89 32-28-19-78
C.F.A. de Dieppe 43, avenue Vauban, 76885 Dieppe Cedex. 35-84-26-80 35-40-29-19C F. A d'Eu 60, route d Eu, Ponts et Marais, 76260 Eu. 35-86-16-77 35-86-12-23
C.F.A du Havre, 132, rue Salvador-Alliende, 76610 Le Havre. 35-47-22-53 35-47-17-79
C.F.A. de Rouen, 28, rue Blaise-Pascal, 76100 Rouen. 35-72-11-32 35-03-86-53
C F.A. de Saint-Herblain 27, rue de la Rivaudièré, case postale n°2301, 44805 Saint-Herblain Cedex. 40-92-17-54 40-92-06-58
C.F.A d'Angers, 1, rue Darwin, 49045 Angers Cedex 01. 41-48-57-34 41-48-09-12
C.F.A du Mans, rue de Ribay, 72000 Le Mans. 43-24-77-29 43-28-80-63
C.F.A. de La Roche-sur-Yon, 23, rond-point du Coteau, B.P. 02, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex. 51-05-18-18 51-46-26-59
C.F.A de Laon, chemin d'Aulnois, 02000 Laon. 23-23-32-90 23-23-04-01
C.F.A. de Clermont-de-l'Oise maison du bâtiment, 290, impasse de la Croix-Verte Agnetz, 60600 Clermont. 44-78-29-00 44-78-46-29
C F A. de Saintes.
zone industrielle de l'Ormeau de Pied,
B.P. 216,17100 Saintes. 46-74-37-22 46-74-33-06
C.F.B.T.P. d'Antibes 80, rue Jean-Joannon, quartier Les Trois-Moulins, 06600 Antibes. 92-91-09-76 92-91-09-81
C.F.A. d'Aix-Les Milles, ZI. rue Albert-Einstein, B.P. 19700 13i95 Aix-en-Provence Cedex 3. 42-24-42-70 42-39-72-48
C.F.A de, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme. 75-61-69-55 75-85-60-19
C.F.A. de Saint-Ètienne, 17, rue de l'Apprentissage, 42000 Saint-Ètienne. 77-32-48-17 77-37-67-71C.F.A de Dardilly, 4, route du Perollier, 69570 Dardilly. 78-47-53-15 78-35-62-93
C.F.A de Saint-Alban-Leysse 319, rue du Clos, 73230 Saint-Alban-Leysse.
C. F. A TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE
C.F.A de Foix 2, rue Jean-Moulin, 09000 Foix. 61-02-92-92 61-02-68-04
C.F.A de Barbezieux, chemin Noir, 16300 Barbezieux. 45-78-96-30
C.F.A de Furiani, route du Village, 20600 Furiani. 95-33-54-88 95-22-70-58
C.F.A de Leyme, 46120 Leyme. 65-38-90-22 65-38-96-64
Lot-et-Garonne
C.F.A d'Agen, impasse Morere, B.P. 118, 47004 Agen cedex. 53-77-47-77 53-68-01-50
C.F.A de Mende, zone artisanale,rue de l'Apprentissage, 48000 Mende. 66-49-04-76 66-49-23-48
C F.A. de Paris Delépine 8; impasse Delépine, 75011 Paris. 43-71-66-96 43-71-09-91
C.F.A de Niort, rue des Herbillaux, zone industrielle Souche, 79100 Niort 49-33-07-60 49-33-63-08
C.F.A de Montauban rue Mercadier,. zone industrielle Nord, 82000 Mautauban 63-03-53-39 63-66-83-31
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion)
2106. Construction métallique.
Sont uniquement visés les [ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment [clause d'attribution]].
2403. Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique.
Sont visées:
les [entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air [clause d'attribution]].
5510. Travaux d'aménagement de terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment;
les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
5512. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment;
les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
5520. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées dans cette rubrique:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment;
les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que:
les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment;
les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment;
les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
5530. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment;
les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et plus).
5531. Installations industrielles, montage-levage.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment;
les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que:
les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types;
les entreprises de construction de cheminées d'usine.
5540. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées:
les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet);
pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage;
les entreprises de plomberie, chauffage et électricité;
les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments;
les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
5550. Construction industrialisée.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment;
les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées;
[les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques [clause d'attribution].
5560. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment;
les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
5570. Génie climatique.
Sont visées:
les entreprises de couverture-plomberie et chauffage;
les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité;
les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude;
les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
5571. Menuiserie-serrurerie.
A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées:
les entreprises de charpente en bois;
les entreprises d'installation de cuisine;
les entreprises d'aménagement de placards;
les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques);
les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication);
les entreprises de charpente et de maçonnerie associées;
[les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation)[clause d'attribution]
les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment;
les entreprises de pose de clôtures;
[les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associée) [(balcons, rampes d'escalier, grilles...).]]
[les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé.[clause d'attribution]].
5572. Couverture, plomberie, installations sanitaires.
Sont visées:
les entreprises de couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage);
les entreprises de couverture en tous matériaux; les entreprises de plomberie, installation sanitaire;
les entreprises d'étanchéité.
5573. Aménagements, finitions.
Sont notamment visées:
les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions;
les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief;
les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre;
les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment;
les entreprises de peinture de bâtiment, décoration;
les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...);[ pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines [clause d'attribution]];
les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés);
les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants vitrines...);[ cependant pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique[clause d'attribution]]
les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exception de la fabrication);
les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708. Services de nettoyage.
Sont visées:
pour partie, les entreprises de ramonage.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes:
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)- représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de l'accord correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe. et d'autre part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature I.N.S.E.E. N.A.P -1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 p. 100 de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 p. 100 de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord travaux publics.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 p. 100 de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous:
22107. Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandé pour cette activité.
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment:
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale:
voirie urbaine;
petits travaux de voirie
V.R.D., chaussées pavées, bordures
signalisation;
aménagement d'espaces verts:
plantations ornementales (pelouses, abords des routes...);
terrains de sports;
aménagement de terrains de culture, remise en état du sol:
drainage, irrigation;
captage par puits ou autre;
curage de fossés:
Exécution d'installations d'hygiène publique:
réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides canalisations sous pression;
réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts;
stations de pompage;
stations d'épuration et de traitement des eaux usées;
abattoirs;
stations de traitement des ordures ménagères.
divers par
55.11. Construction de lignes de transport d'électricité.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transports d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés [clause d'attribution]:
construction de lignes de très haute tension;
construction de réseaux haute et basse tension;
éclairage rural;
lignes aériennes de traction électrique et caténaires;
canalisations électriques autres qu'aériennes;
construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques);
lignes de distribution;
signalisation, éclairage public, techniques de protection;
chauffage de routes ou de pistes;
grands postes de transformation;
centrales et installations industrielles de haute technicité.
55.12. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment:
terrassement en grande masse;
démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique...;
construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes;
travaux en site maritime ou fluvial:
dragage et déroctage;
battage de pieux et palplanches;
travaux subaquatiques...;
mise en place, au moyen d'engins flottant, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation;
travaux souterrains;
travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
55.13. Construction de chaussées.
Sont visées: les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports:
terrassement sous chaussée;
construction des corps de chaussée;
couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...);
mise en œuvre de revêtement en béton de ciment;
rabotage, rectification et reprofilage;
travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité....).
55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées: les entreprises effectuant des travaux de:
fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés: pieux, puits, palplanches, caissons...;
traitement des sols:injection, congélation, parois moulées;
rabattement de nappe, béton immergé...;
reconnaissance des sols: forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant, du fait de leurs dimensions ou du procédé, une technicité particulière, par exemple:
barrages;
ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux;
génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie;
génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie...;
silos réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton;
réservoirs, cuves, châteaux d'eau;
coupoles, voiles minces;
piscines, bassins divers;
étanchéité.
55.31. Installations industrielles, montage, levage.
Sont visées: pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple:
ponts fixes ou mobiles;
vannes de barrage;
portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux;
ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires;
ossatures de halls industriels;
installations pour la sidérurgie;
pylônes, téléphériques;
éléments d'ouvrages préfabriqués.
55.40. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées: les [entreprises qui effectuent des travaux [clause d'attribution]]:
d'éclairage extérieur, de balisage;
d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liées à la construction de lignes de transport d'électricité);
et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet).
50.50. Construction industrialisée.
Sont visées: pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblages d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple:
poutres de pont;
voussoirs pour tunnel...
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées: pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courant de béton armé, de terrassement et de fondation.
55.70. Génie climatique.
Sont visées: pour partie, [les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité[Clause d'attribution]
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes:
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)- représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté ponant extension du présent accord. soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées au paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Cas des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature I.N.S.E.E. NAP, 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 p. 100 de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 p.100 et 60 p.100 de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord bâtiment.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 p.100 de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
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