Convention collective nationale
ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D'IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE MÉTROPOLITAINE (C.C.N.I.E.)
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AVENANT N° 1 DU 26 JANVIER 1996
Nouvelle rédaction de l'article 2 de l'accord du 16 décembre 1994:
L'ensemble des entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation-exportation (C.C.N.I.E., brochure 3100) ont qualité de membres associés d'lntergros, à l'exception des entreprises qui exercent à titre principal et habituel sur le territoire métropolitain une activité d'importateur :
de machines, équipements industriels, navires et avions, pour tous usages dont l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et les travaux publics;
d'appareils électriques et d'équipements ménagers domestiques ou professionnels;
d'appareils électroniques domestiques ou professionnels et de leurs accessoires;
de produits alimentaires spécialisés divers, tels que conserves, préparations alimentaires (plats cuisinés, biscuits, pâtes alimentaires), fruits et légumes secs.
Nouvelle rédaction de l'article 8 de l'accord du 16 décembre 1994:
Les signataires s'engagent à mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) unique pour l'ensemble des activités relevant de la C.C.N.I.E. 3100, quelle que soit l'option prise en matière d'O.P.C.A.
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales:
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.S.N.C.C.E.);
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE);
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.);
Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (S.E.I.T.);
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques, (1re section).
Syndicats de salariés:
Fédération des cadres du commerce C.G.C.;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.;
Fédération des services C.F.D.T.;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.;
Fédération des ingénieurs et cadres C.F.T.C.
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