Convention collective nationale
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
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ACCORD COLLECTIF DU 19 MARS 1996 RELATIF À L'APPRENTISSAGE
Entre :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques F.U.C. - C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e);
La fédération des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C., 56, rue des Batignolles, Paris (17e);
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C., 13, rue des Écluses-Saint-Martin, Paris (10e);
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T., 263, rue de Paris case postale 429, Montreuil (93);
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 7, passage Tenaille, Paris (14e),
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. C 2 P contient des dispositions qui démontrent la volonté des partenaires sociaux de développer l'apprentissage dans la branche avec objectif de favoriser l'emploi.
Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur, les modalités de ce développement et de son financement.
Les parties signataires soulignent à nouveau les bonnes conditions d'insertion dans l'entreprise qu'offre l'apprentissage ainsi que la qualité de la formation ainsi acquise. Elles rappellent que de bonnes conditions d'accueil des apprentis favorisent cette insertion.
Elles constatent que l'apprentissage permet désormais d'accéder aux divers niveaux de qualification existant dans la branche et considèrent en conséquence que cette voie, à côté des contrats de formation en alternance, doit constituer un des moyens privilégiés d'insertion professionnelle des jeunes dans l'industrie pharmaceutique par l'acquisition d'une qualification.
Notamment, le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour l'accès :
aux métiers de la production (exemples: opérateurs et techniciens, conducteurs d'installation, agents ou techniciens de maintenance ou de magasinage, etc.) ;
à certains métiers de la recherche et du développement (exemples : agents et techniciens de laboratoire, techniciens de recherche, etc.);
à certains métiers «transversaux» ou existant en support des différents secteurs d'activité des entreprises (métiers administratifs, commerciaux, bureautiques, informatiques, etc.).
De même, l'apprentissage pourrait constituer une voie intéressante permettant d'accéder à certaines formations diplômantes telles que :
visite médicale (dans le cadre de dispositions conventionnelles spécifiques) ;
diplômes supérieurs à bac+2 dans les domaines scientifiques ou commerciaux.
Le a du A de l'article 1er de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, dans la limite de 35 p. 100 de leur montant, les sommes dues par les entreprises, au titre du financement des contrats en alternance collectées par l'O.P.C.A. C 2 P et non utilisées à ce titre, pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis.
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :
Chaque année, les organisations signataires du présent accord établissent la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions au titre des dispositions rappelées ci-dessus.
Les C.F.A. pouvant figurer sur cette liste sont des C.F.A. préparant à des qualifications spécifiques à l'industrie pharmaceutique ou des C.F.A. préparant à des qualifications «interprofessionnelles», mais existant dans les entreprises de la branche.
Pour figurer sur cette liste, les C.F.A. intéressés doivent fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe I au présent accord.
Ce dossier est communiqué pour avis au comité paritaire de la section professionnelle «Pharmacie» de l'O.P.C.A. C 2 P.
Cet avis est transmis aux partenaires sociaux de la branche, préalablement à la réunion au cours de laquelle ils doivent établir cette liste.
La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier en 1996 des fonds de l'alternance non utilisés émanant d'entreprises de l'industrie pharmaceutique figure en annexe II au présent accord.
Cette liste fera l'objet d'une actualisation avant le 30 avril 1996.
et contrôle de l'utilisation des fonds
Chaque année, au plus tard le 30 juin, le conseil d'administration paritaire de C 2 P décide de l'attribution et du montant des subventions accordées aux C.F.A. figurant sur la liste ci-dessus lui ayant présenté une demande.
La procédure d'attribution de ces subventions et, notamment, les éIéments d'information à communiquer, les modalités d'implication du comité paritaire de la section professionnelle «Pharmacie» de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués sont définis dans l'annexe m du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution de ces subventions figure en annexe IV.
Chaque année, la C.P.N.E.I.P. reçoit de C 2 P un rapport présentant notamment un bilan des financements effectués et de leur exécution ainsi que les éIéments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Au vu de ce bilan et des informations qui lui sont communiqués par ailleurs, notamment par la branche, la C.P.N.E.I.P. émet un avis concernant:
les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier des subventions versées par C 2 P sur les fonds émanant d'entreprises de la branche ;
le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.
Cet avis est communiqué aux organisations signataires du présent accord en vue de la négociation annuelle prévue à l'article 63 de la loi du 20 décembre 1993.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 mars 1996.
(Suivent les signatures.)
1. Dossier de première demande :
nom, raison sociale ;
forme juridique ;
nature et composition de l'organe gestionnaire ;
activité, autre que le C.F.A., le cas échéant exercée ;
composition du conseil de perfectionnement paritaire (C.P.P.) ;
nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations) ;
typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes, etc.);
résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis) ;
liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées ;
implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil ;
budget annuel (taxe d'apprentissage plus subventions du conseil régional plus autres O.P.C.A. plus autres subventions, dates des versements) ;
nombre de contrats de qualification (s'il y en a) ;
statistiques de placement du C.F.A.
2. Renouvellement de la demande:
mise à jour des informations.
Liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions au titre du a du A de l'article 1erde l'accord collectif du 16 décembre 1994.
École de l'institut du médicament de Tours, 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
Centre de formation d'apprentis bureautique appliquée de l'institut de gestion sociale, 25, rue François -1er, 75008 Paris.
Centre de formation d'apprentis A.C.M.P., association des comptables mutuelle professionnelle, 94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Centre de formation d'apprentis, commerce distribution services, 40, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
Les demandes de subventions doivent être présentées à C 2P avant le 30 mars de chaque année.
Cette demande, concernant une ou plusieurs sections est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :
l'intitulé de la section ;
la nature de la formation préparée ;
un budget prévisionnel ;
l'échéancier des besoins de financement ;
l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section pharmacie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C 2 P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder ou non une subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les C.F.A. ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C 2 P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
l'utilisation des fonds alloués ;
le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création.
les résultats aux examens ;
le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
Janvier - février :
accord collectif fixant :
la liste des C.F.A. ;
les orientations en matière d'apprentissage et d'alternance (art. 63, loi quinquennale et décret du 20 avril 1995).
Avant le 30 mars :
dépôt de demande de subventions.
Avril - mai :
instruction des dossiers par C 2 P ;
avis des comités paritaires de section ;
avis du bureau de C 2 P.
Le 30 juin au plus tard :
décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P.
Avant le 15 octobre :
dépôt des demandes d'inscription sur la liste des C.F.A.
15 octobre/15 novembre :
instruction des dossiers par C 2 P ;
avis des comités paritaires de section.
15 novembre/15 décembre :
présentation du rapport C 2 P à C.P.N.E. ;
avis C.P.N.E. sur liste ;
avis C.P.N.E. sur orientations.
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