Convention collective nationale
H.L.M. (SOCIÉTÉS ANONYMES ET FONDATIONS)
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AVENANT N° 12 DU 15 FÉVRIER 1996 PORTANT RÉVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS ANONYMES ET FONDATIONS D'H.L.M.
Dans le cadre de ses compétences, définies par l'article 7 (4°) de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'H.L.M., la commission paritaire nationale a pris l'initiative, le 27 janvier 1995, d'engager une révision de la convention collective.
Selon qu'un accord pouvait se dégager en commission paritaire dans les conditions fixées par l'article 2, alinéa 8, des dispositions communes de la convention collective ou que, faute d'accord, l'une des délégations envisage d'introduire une demande de révision, trois voies étaient alors ouvertes aux parties:
révision opérée au sein de la commission nationale paritaire dans le prolongement de l'initiative prise le 27 janvier 1995 et sur le fondement des articles 2, alinéa 8, et 7 (3°), alinéa 7;
révision de portée limitée demandée par l'une des parties dans le cadre de la procédure de révision prévue à l'article 2, alinéa 11;
révision excédant effectivement ce qui peut être aménagé en recourant à cette procédure de révision de portée limitée et entraînant de ce fait la dénonciation de la convention collective.
Pour éviter des négociations trop étalées dans le temps et se donner les meilleures chances d'en concrétiser rapidement les résultats positifs, les membres de la commission paritaire nationale ont décomposé leurs travaux en quatre phases et se sont attachés en premier lieu (phases 1 et 2) à une révision de toilettage pour aborder dans un deuxième temps les points complexes ou sensibles (phases 3 et 4).
Les décisions prises en commission paritaire nationale permettent aujourd'hui aux soussignés de procéder par voie d'avenant aux clarifications et actualisations recherchées.
Dans ces conditions,
La fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'H.L.M.,
D'une part, et
Les organisations syndicales ci-après signataires,
D'autre part,
sont convenues de ce qui suit:
La note introductive de la convention collective nationale est supprimée dans son intégralité.
Le préambule de la convention collective nationale est modifié dans les conditions suivantes:
Paragraphe 1er :
Remplacer «deux parties» par «trois parties».
Dans le premier texte en retrait marqué d'un point, supprimer «qui serait» après «dispositions communes».
Ajouter au début du texte suivant le deuxième point «une deuxième partie comportant...».
(Le reste sans changement.)
Dans le deuxième texte en retrait marqué d'un point, remplacer le texte de chacun des trois tirets par les intitulés respectifs suivants:
employés, agents de maîtrise et cadres;
préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation;
préposés à la maintenance des immeubles à usage d'habitation, de leurs annexes et de leurs dépendances.
Ajouter à la fin «une troisième partie constituée par l'accord paritaire sur la formation professionnelle».
Paragraphe 2e :
Remplacer «deux parties» par «trois parties».
Remplacer «deviendront» par «sont devenues».
Remplacer «agents» par «salariés».
Paragraphe 3°
Remplacer «agent» par «salarié» à chaque occurrence (singulier ou pluriel).
L'article 1er de la convention collective nationale définissant son champ d'application est modifié dans les conditions suivantes :
Remplacer «compléments» par «annexes».
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés:
«Le champ professionnel d'application de la convention s'étend aux sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et auxquelles l'I.N.S.E.E. attribue le plus souvent les codes NAF 70-1 A et 70-2 A.
Le champ géographique de la convention couvre les départements métropolitains et d'outre-mer.»
La première partie de la convention collective nationale relative aux dispositions communes applicables aux différentes catégories de personnel est modifiée dans les conditions suivantes:
Alinéa 1 :
Supprimer «à dater du...».
Supprimer dans le renvoi (1) de bas de page «Note du secrétariat de la commission paritaire:» et maintenir «Dates d'application de la convention collective:».
(Le reste sans changement.)
Alinéa 3 :
Remplacer «L'accord dénoncé» par «La convention dénoncée» et «d'un nouvel accord» par «d'une nouvelle convention».
Alinéa 7 :
Remplacer «Lorsque l'accord dénoncé» par «Lorsqu'un accord d'entreprise à durée indéterminée est dénoncé et qu'il...».
(Le reste sans changement.)
L'article 2 ainsi modifié est recomposé pour se présenter désormais ainsi:
La présente convention collective s'appliquant à l'ensemble des personnels est conclue sans limitation de durée (1).
Sa dénonciation, par l'un des collèges signataires, interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention dénoncée continuera de s'appliquer jusqu'à conclusion d'une nouvelle convention ou à défaut pour une période maximale de trois ans.
La partie dénonçant la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un projet portant sur les points à réviser.
Les effets de la dénonciation de la convention collective sont mentionnés, à l'article L. 132-8 du code du travail.
Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention.
L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.
Aucune modification ne pourra être apportée aux termes de cette convention sans accord préalable entre la fédération des sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. et deux syndicats signataires, dans le cadre de la commission paritaire nationale.
Les avenants ou la dénonciation de la présente convention sont déposés par le secrétariat de la commission paritaire auprès des services du ministre chargé du travail.
Le secrétaire de la commission paritaire remet également un exemplaire de la convention et de ses avenants au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.
La présente convention collective ne peut être une cause de réduction des avantages acquis à titre individuel ou collectif résultant d'accords d'entreprise antérieurs conclus sur le plan local. Si de tels accords existent, ils s'appliqueront également au personnel embauché après la date de signature de la présente convention collective.
En conséquence, le salaire versé et les avantages en nature attribués en application des dispositions de la présente convention ne pourront être inférieurs au montant global des salaires et avantages de toute nature accordés antérieurement à la signature.
Il est rappelé que le caractère minimal des conditions exposées ci-après et la possibilité laissée à chaque société de conclure localement des accords en vue d'apporter des avantages complémentaires.
Lorsqu'un accord d'entreprise à durée indéterminée est dénoncé et qu'il n'est pas remplacé par un nouvel accord, l'accord initial demeure applicable aux salariés pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de dénonciation, au-delà de ce délai, ces salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis.
Alinéa 2 : Remplacer «congédiement» par «licenciement».
Alinéa 3 :
Remplacer «agent» par «salarié».
Paragraphe a, alinéa 1:
Supprimer «annuellement».
Alinéa 2, remplacer «à l'article R. 423-1» par «aux articles R. 423-1 et R. 423-1-1».
Paragraphe b, alinéa 1:
Ajouter à la fin : «Une délégation unique du personnel dans laquelle les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise est possible dans les conditions prévues par l'article L. 431-1-1 du code du travail».
Alinéa 3 :
Ajouter «et le cas échéant à l'article R. 423-1-1» après «à l'article R. 433-1».
Paragraphe c :
Supprimer les références aux articles L.437-3 et D.437-1.
Paragraphe 1°, alinéa 1 :
Supprimer «de la fédération».
Substituer le terme «recrutement» à celui «d'embauchage» dans le titre et le dernier alinéa.
Supprimer le 2e alinéa.
Alinéa 4:
Substituer le terme «rémunération» à celui «d'appointements».
Alinéa 6:
Remplacer «examen» par «visite».
Supprimer «titularisation» dans le titre.
Commencer l'article par «La période d'essai des contrats à durée indéterminée...».
(Le reste sans changement.)
L'alinéa 3 est remplacé par: «Le salarié maintenu en fonction à la fin de la période d'essai bénéficie de la reprise de son ancienneté acquise lors de contrats antérieurs dans la société.»
L'alinéa 4 est remplacé par «Pendant la période d'essai, les droits découlant de la présente convention sont les mêmes que ceux des bénéficiaires de contrats à durée indéterminée et maintenus en fonctions à l'issue de leur période ou exemptés de cette période, sauf en ce qui concerne le licenciement et la dérogation prévue à l'article 3.5 de l'annexe I.»
Alinéa 1:
Remplacer les références entre parenthèses par «C3-D1-D2».
Rattacher le texte de cet article 11 en entier à l'article 9 en l'insérant après l'alinéa 1.
Remplacer «agent» par «salarié» à chaque occurrence (singulier ou pluriel).
Placer l'alinéa I après l'alinéa 3 actuel de l'article 9.
Placer l'alinéa 2 à l'article 11 sous un titre «Promotion interne» et y remplacer «avancement» par «promotion interne».
Indiquer la mention «Sans objet» sous cet article 12.
Remplacer le texte actuel par «Un accord collectif de branche portant sur la formation fait l'objet d'une annexe constituant la 3° partie de la présente convention (1)».
Supprimer «Note du secrétariat de la commission paritaire» dans le renvoi (1).
Alinéa 1: Remplacer «congédiement» par «licenciement» à chaque occurrence. Alinéa 2:
Remplacer «agent» par «salarié».
Alinéa 1: Supprimer «Mise à pied conservatoire et disciplinaire d'un salarié:».
Remplacer «il peut suspendre l'intéressé» par «il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné...».
Le reste sans changement.
Alinéa 4:
Remplacer «Lorsque la sanction est une mise à pied disciplinaire» par «Lorsque, au terme de la procédure disciplinaire, une sanction définitive de mise à pied est décidée par l'employeur...».
Le reste sans changement.
Dans le titre «chapeau» des articles 16, 17, 18, 19 ajouter «Retraite».
Commencer l'alinéa 1 par «Au-delà de la période d'essai, en cas de départ à leur initiative, les salariés sont tenus...» (le reste sans changement) après avoir supprimé le début de l'alinéa jusqu'à «sont tenus».
Commencer l'alinéa 1 par «Au-delà de la période d'essai» en remplacement de «Après titularisation».
Alinéa 2 :
Remplacer «300» par «Cl».
Alinéa 1 :
Remplacer «heures» par «horaires» et «la direction et le conseil d'administration» par «l'employeur».
Alinéa 1:
Remplacer l'alinéa par «Le droit au congé s'apprécie en référence à une période qui s'étend du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours».
Alinéa 4:
Ajouter «départs en» avant «congés».
Remplacer «agent» par «salarié» à chaque occurrence.
Remplacer «agent» par «salarié» à chaque occurrence.
Alinéa 1:
Supprimer «de l'article 1439».
L'annexe Il de la convention collective nationale définissant les dispositions spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et a l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation est modifiée dans les conditions suivantes :
Dans le 8e retrait marqué d'un point ajouter «normalement» après «fusibles» et avant «accessibles».
Supprimer «de la zone correspondante» à la fin de l'article.
Supprimer «Note du secrétariat de la commission paritaire :» dans le renvoi (1).
Supprimer le texte actuel et le remplacer par:
«Au 1er janvier 1996:
la valeur du point est de 1,9966 F;
la valeur du centième d'heure est de 0,3295 F».
Remplacer «déplacement» par «déménagement» dans le titre.
Remplacer «agent» par «salarié».
Supprimer le renvoi (2).
Supprimer «dont le montant est fixé par le conseil d'administration» après «Cette prime» et mettre «inférieur» au féminin.
Supprimer le renvoi (1).
Remplacer «agents» par «salariés».
Inverser la position des alinéas 1 et 2.
Remplacer «titulaire» par «gardien en titre» dans l'alinéa 3.
L'annexe IV de la convention collective nationale constituée par l'accord national paritaire du 8 février 1985 sur la formation professionnelle est modifiée dans les conditions suivantes:
Elle constitue désormais la 3e partie de la convention collective.
Alinéa 4:
Remplacer le texte actuel par «La commission paritaire de formation définira régulièrement les grandes priorités».
Alinéa 3:
Remplacer «mise en place» par «fonctionnement» et supprimer «dans les six mois suivant la date de signature du présent accord».
Commencer l'article par «Pour favoriser l'accès au premier emploi ou le retour à l'emploi, les signataires...».
Le reste sans changement.
Ajouter un 1er retrait marqué d'un point suivi de «aux jeunes».
Placer cet article sous le titre «Commission de formation paritaire» au début de l'accord sous l'article 1er et déplacer le contenu des articles anciens 1 à 4 sous les numéros d'article 2 à 5.
Alinéa 6:
Remplacer par «Les membres titulaires et suppléants prennent part aux débats mais seuls les membres titulaires prennent part aux votes. En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant devient titulaire pour la séance».
Alinéa 8:
Compléter cet alinéa en ajoutant un 4e retrait marqué d'un point ainsi rédigé «détermine les orientations souhaitables de la branche professionnelle en matière de formation continue».
Placer le texte de cet article sous un article 6 intitulé «Bilan de formation neutralisé».
Remplacer l'alinéa par: «Les conditions et obligations de versement du 0,3 p. 100 défiscalisé au F.A.F. Habitat Formation résultent des engagements pris par la fédération des sociétés anonymes et fondations H.L.M. dans l'accord collectif inter-branches conclu le 7 décembre 1994».
Supprimer les références aux circulaires.
Ajouter «notamment» après «jeunes» au 2e alinéa.
Remplacer «stage d'initiation à la vie professionnelle» par «etc.».
Le texte entier de cet article (5-1 et 5-2) est placé désormais sous un article 7 nouveau (7-1 et 7-2).
Avenant n° 2 du 1er octobre 1985, article 2-2-3
Après actualisation du taux et mise au singulier du sujet, l'article est désormais rédigé ainsi «Dans le cadre de la mutualisation du 0,3 p. 100 défiscalisé l'organisme collecteur apportera son concours financier dans la mise en place des formations en alternance auprès des sociétés de la branche».
Avenant n° 2 du 1er octobre 1985, article 2-2-4
Ajouter «en vigueur» après «alternance» et supprimer la suite jusqu'à
Ajouter «etc.» au lieu et place de: «stage d'initiation à la vie professionnelle...».
Remplacer «Dans les trois cas» par «Dans ces cas».
L'ensemble des modifications précisées dans les articles précédents seront intégrées dans une édition actualisée de la convention collective nationale.
Fait à Paris, le 15 février 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale:
Fédération des sociétés anonymes et fondations d'H.L.M.
Syndicats de salariés:
Fédération des personnels des services publics et de santé F.O.;
Syndicat national du personnel des S.A. d'H.L.M.;
Fédération des salariés de la construction et du bois C.F.D.T.;
Fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C.;
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens S.N.U.H.A.B. - C.G.C.;
Fédération C.G.T. des services publics;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges.
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