ACCORD DU 26 JANVIER 1996 SUR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les organisations signataires conviennent d'instituer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) propre aux secteurs d'activité relevant de la convention collective nationale importation-exportation (C.C.N.I.E. 3100).
Cette commission est composée de la façon suivante:
un collège salariés comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales, représentatives au plan national;
un collège employeurs comprenant un nombre de représentants des organisations d'employeurs égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.
La C.P.N.E.F.P. a pour rôle:
de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d'en débattre; dans ce cadre la C.P.N.E.F.P. doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de dix personnes, par les entreprises, les salariés ou leurs représentants;
de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler, à cet effet, toutes observations et propositions utiles;
d'examiner l'activité des organismes constitués au niveau professionnel intervenant dans les domaines de la formation et de l'emploi en vue de proposer, s'il y a lieu, des orientations quant à leurs objectifs, organisation et fonctionnement;
de communiquer aux organismes concernés les priorités professionnelles qu'elle définit.
La C.P.N.E.F.P. devra se réunir deux fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou sur la demande de trois au moins de ses membres avec un préavis minimum de quinze jours avant la date de la réunion. La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat; celui-ci sera domicilié au siège administratif du Syncibe, actuellement au 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
En cas d'absence d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un autre membre de son collège à la C.P.N.E.F.P.
Les suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et sont destinataires des mêmes documents.
Le temps passé pour l'assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants titulaires (ou à défaut de leurs suppléants) du collège salarié sont régis par les deux derniers alinéas de l'article 4 de la C.C.N.I.E. 3100.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la Commission paritaire nationale prévu à l'article 33 de la convention collective (C.C.N.I.E. 3100).
Tous les deux ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
À chaque renouvellement la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les chambres patronales et les organisations syndicales de salariés:
d'une part, un président appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2;
d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.
Les membres du bureau sont élus par leur collège.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils prépareront les ordres du jour des séances.
Ils rendent compte annuellement des activités de la commission à la C.P.N.
Le secrétariat rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.S.N.C.C.E.);
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE);
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA)
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.)
Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (S.E.I.T.);
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.)
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques (1re section);
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.)
Syndicats de salariés:
Fédération des cadres du commerce C.G.C.;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.;
Fédération des services C.F.D.T.;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.;
Fédération des ingénieurs-cadres C.F.T.C.
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