Convention collective nationale
DÉTAILLANTS EN CHAUSSURES
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ACCORD COLLECTIF DU 30 AVRIL 1996 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre :
La fédération nationale des détaillants en chaussures de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,
D'une part, et
La F.E.C. C.G.T. - F.O., 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris;
La F.N.E.C.S./S.N.C.C.D. - C.G.C., 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris;
La C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M., 13, rue des Écluses-Saint-Martin, 75010 Paris,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, code NAF n° 524-E.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après.
Les contributions sont :
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la for nation en alternance des jeunes ;
la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue.
Les sommes visées à l'article 2 sont versées à l'O.P.C.A. A.G.E.F.O.S.P.M.E. et seront affectées à la section professionnelle du commerce de détail indépendant de la chaussure.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires désignent l'A.G.E.F.O.S.P.M.E. sous la condition résolutoire de la création d'une section professionnelle spéciale réservée aux détaillants en chaussures.
Les parties signataires s'engagent à entrer en négociation pour la création d'une C.P.N.E.F.P. ainsi que sur les dispositions de la mise en place du capital temps formation.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
À défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
(Suivent les signatures.)
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