Convention collective nationale
MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GÉNÉRAL
(13
AVENANT N° 65 DU 11 JUIN 1996
Le présent avenant vient compléter le neuvième alinéa de l'article 7-9 «Le capital de temps de formation» de l'annexe X à la convention collective concernant l'accord sur la formation professionnelle.
Le neuvième alinéa de l'article 7-9 «Le capital de temps de formation» de l'annexe X, «Accord sur la formation professionnelle», est modifié ainsi qu'il suit:
«La durée de formation minimale est de deux jours ou de seize heures, la durée maximale de cinq jours ou de quarante heures, consécutifs ou non, dans le strict respect de la progression prévue par le plan de formation.»
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris, et son extension sera demandée dans les meilleurs délais.
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales:
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangeri-pâtisserie, 8, place d'Iéna, 75116 Paris.
Syndicats de salariés:
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.O., 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, 197, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des services C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C., 5, rue Régnault, 93500 Pantin.
#include "pied.html"