Convention collective nationale
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
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AVENANT DU 18 JUIN 1996
Entre :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris 10e,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
La date limite d'entrée en vigueur des accords «Classifications et salaires» et «Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés» du 28 juin 1994 est reportée du 1er juillet 1996 au 1er janvier 1997. Les entreprises qui sont en mesure d'appliquer ces accords au ler juillet 1996 l'appliquent.
Toutefois, pour les salariés en fonction lors de l'entrée en vigueur de ces accords dans l'entreprise, les revalorisations de rémunération résultant, le cas échéant, de l'application de la nouvelle classification, donneront lieu à régularisation à compter du 1er juillet 1996.
Pour les entreprises qui appliquent la nouvelle classification au 1er juillet 1996, le délai de réclamation dont disposent les salariés à partir de la notification de leur classement, prévu dans la partie III «Entrée en vigueur et mise en place des classifications» de l'avenant 1 «Classifications et salaires», est porté à quatre mois, à compter du 1er juillet 1996.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
(Suivent les signatures.)
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