Convention collective nationale
SERVICES DE L'AUTOMOBILE
(Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle. - Activités connexes. - Contrôle technique automobile. - Formation des conducteurs)
(17
AVENANT N° 3 DU 4 JUILLET 1996
Entre :
Les organisations professionnelles,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés,
D'autre part,
Vu l'accord national susvisé, et notamment son avenant n°2 du 24 novembre 1994 ;
Vu l'accord national paritaire du 4 juillet 1996 relatif au capital de temps de formation, et notamment son article 5 ;
Considérant la nécessité d'habiliter une instance paritaire aux fins de gérer le dispositif institué par l'accord du 4 juillet 1996,
sont convenues de ce qui suit :
Le paragraphe e de l'article 15 des statuts de l'A.N.F.A. annexés à l'accord du 26 avril 1994 est ainsi rédigé : "e) La S.P.P. n° 5, chargée de la mise en œuvre technique et financière du titre II de l'accord national paritaire du 4 juillet 1996 (capital de temps de formation)."
L'habilitation statutaire de la S.P.P. n° 5 est conférée pour la durée visée à l'article 9 de l'accord du 4 juillet 1996.
Le présent accord fera l'objet du dépôt légal visé à l'article L. 132-10 du code du travail. Les organisations signataires s'engagent à effectuer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à son extension.
Fait à Suresnes, le 4 juillet 1996.
Organisations patronales:
C.N.P.A.;
C.S.N.E.S.A.;
F.F.C.; F.N.A.;
F.N.C.R.M.;
S.N.C.T.A.;
Les professionnels du pneu.
Syndicats de salariés:
C.F.E. - C.G.C.;C.S.N.V.A.;
F.G.M.M. - C.F.D.T.;
#include "pied.html"