Convention collective nationale
PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (Ingénieurs et cadres)
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DÉCISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 20 SEPTEMBRE 1996
Les commissions paritaires nationales de l'emploi des différents secteurs de la branche papetière, réunies en commission commune le 20 septembre 1996,
Ayant été informées et consultées sur le contenu et les conditions dans lesquelles se déroulent les formations suivantes, qui permettent à des personnes d'un niveau V, IV ou III, suivant le cas, d'acquérir une qualification complémentaire:
agent technique en papeterie organisée par l'I.R.F.I.P.;
assistant concepteur en désign de l'emballage organisée par le GRETA de la Creuse;
B.T.S. papetier option transformation;conducteur de machines automatisées des industries du carton ondulé organisée par l'I.R.F.I.P.
technicien de fabrication papetière organisée par l'A.F.P.A. Chambéry,
Considérant que chacune de ces formations répond à un besoin exprimé par les entreprises visées par l'accord du 14 décembre 1994, dont le champ d'application figure en annexe du présent texte,
Considérant que chacune de ces formations est de nature, pour les personnes en ayant suivi le cursus avec succès, à leur permettre d'exercer l'emploi pour lequel ils auront été formés,
Décident de créer, pour chacune d'entre elles, un certificat de qualification professionnelle et de les inscrire sur la liste prevue par l'article L. 981-1 du code du travail.
Afin d'assurer une validation de leur niveau, les commissions paritaires nationales de l'emploi veilleront aux modalités du suivi de ces actions.
Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France;
Fédération française du cartonnage;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
Fédération du cornrnerce des papiers et cartons de France.
Syndicats de salariés:
Fédération du papier carton cellulose C.G.T. - F.O.;
Fédération unifiée des industries chirniques section papier carton (F.U.C.) C.F.D.T.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.;
Fédération des syndicats de la cornrnunication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndicat national du personnel d'encadrenlent de la filière bois papier (FIBOPA) C.F.E. - C.G.C.
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