Convention collective nationale
GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES
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AVENANT N° 37 DU 6 SEPTEMBRE 1996 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES
Le titre de l'article 5 est modifié comme suit:
L'article étant complété par le troisième alinéa suivant:
«La commission mixte regroupant sous la présidence du représentant du ministère du travail et des affaires sociales lesdites organisations représentatives (même non adhérentes à la convention) siégera au 51, rue de Paris (bureaux C.R.I.P.), 92105 Boulogne-Billancourt. Son secrétariat sera assuré à la même adresse par l'union des organisations patronales signataires de la convention.»
Le premier alinéa de l'article 9 de la convention (dans le texte établi par l'avenant n°35 du 10 janvier 1996) est modifié comme suit:
«Une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (C.N.P.E.F.P.) exerçant, dans le champ d'application de la C.C.N. des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les attributions dévolues par les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991 siégera au 51, rue de Paris bureaux C.R.I.P.), 92105 Boulogne-Billancourt. Elle établira son propre règlement. Son secrétariat sera assuré à la même adresse par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale.»
Le premier alinéa de l'article 10 de la convention (dans le texte établi par l'avenant n°33 du 29 juin 1995) est modifié comme suit:
«Une commission nationale paritaire d'interprétation, dont le règlement intérieur constitue l'annexe ni 4 à la convention, siégera au 51, rue de Paris, (bureaux C.R.I.P.), 92105 Boulocne-Billancourt. Son secrétariat sera assuré à la même adresse par l union des organisations patronales signataires de la convention.»
L'article 34 de la convention (dans le texte établi par l'avenant n°35 du 10 janvier 1996) est complété comme suit:
«Le président et le vice-président de la C.N.P.E.F.P., constituée comme prévu à l'article 9 de la convention, ont qualité pour conclure:
une convention relative à la collecte des fonds de la formation professionnelle, avec la C.R.I.P. et l'A.G.E.F.O.S. - P.M.E.;
une convention en vue de la création d'une section professionnelle paritaire au sein de l'A.G.E.F.O.S. - P.M.E.»
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 septembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.);
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (F.F.A.P.I.).
Syndicats de salariés:
O.S.D.D. C.G.T. - F.O.;
C.F.D.T.;S.E.G.I.C. C.F.T.C.;
SNUHAB C.G.C.
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