Convention collective nationale
PÂTISSERIE
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STATUTS DE L'ASSOCIATION F.A.F. DES SALARIÉS DE LA PÂTISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE
Entre:
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France;
La confédération nationale des glaciers de France;
La confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
D'une part, et
La fédération générale agro-alimentaire, confédération française démocratique du travail (F.G.A. - C.F.D.T.);
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes Force ouvrière (F.G.T.A. - F.O.);
La fédération des industries et productions agro-alimentaires des cuirs, des
commerces et des services, confédération française de l'encadrement (C.F.E.) C.G.C.;
La confédération générale du travail, fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.);
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S. - C.F.T.C.),
D'autre part,
il a été convenu de former, par les présentes, une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et d'établir les statuts de la manière suivante.
La dénomination de l'association est:
Fonds d'actions de formation des salariés de la pâtisserie confiserie, glacerie (F.A.F. - S.P.C.G.)
L'association a notamment pour objet de:
satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité;
diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement;
favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels;
mettre en application, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes;
par délégation de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O.P.C.A.D.) agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 publié au Journal officiel du 31 mars 1995 (page 5156) agissant dans le cadre de l'article 5 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994:
organiser auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, la collecte des fonds visés à l'article de l'accord paritaire du 21 décembre 1994, aux taux précisés dans les avenants aux conventions collectives énumérées à l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A.D.;
instruire et agréer les dossiers de demande de prise en charge au titre de l'apprentissage, de la formation en alternance et de la formation continue;
effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge;
assurer la préparation des documents qui permettront au conseil d'administration de l'O.P.C.A.D. d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés;
réaliser l'information des entreprises et des salariés sur les conditions de financement de formations;
décider de l'affectation des sommes légales et conventionnelles collectés admises en exonération de la taxe d'apprentissage;
sélectionner au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle susceptibles de les intéresser;
et assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'elle finance par délégation.
La durée de l'association est illimitée. Toutefois, elle peut être dissoute à l'initiative des représentants des organisations d'employeurs ou des représentants des organisations de salariés signataires.
Son siège est fixé au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris, tél.: 01-47-42-41-37. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d'administration.
L'association se compose des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires.
Les ressources de l'association sont composées:
des contributions collectées auprès des entreprises, pour le compte de l'O.P.C.A.D. en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles;
des subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur;
et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Le conseil d'administration se réunit en assemblée générale dans les formes et conditions suivantes:
1. En assemblée générale ordinaire annuelle convoquée quinze jours au moins à l'avance par le président. Les modalités (date, lieu, ordre du jour) sont fixées par le conseil d'administration.
Cette assemblée approuve les rapports moral et financier et adopte le règlement intérieur proposé par le conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire se prennent à la majorité des organisations membres présentes.
2. En assemblée générale extraordinaire si l'ordre du jour comporte l'adoption de modifications des statuts de l'association ou sa dissolution.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée suivant les mêmes modalités que l'assemblée générale ordinaire au moins un mois à l'avance par le président et le vice-président.
Ses décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des organisations membres présentes.
L'association est gérée directement par son conseil d'administration dont les membres sont désignés par l'assemblée générale, sur proposition des organisations signataires des présents statuts en nombre égal de représentants titulaires pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit:
Collège des salariés:
Les organisations syndicales représentatives de salariés désignent chacune un membre titulaire et un membre suppléant.
Collège des employeurs:
Les organisations d'employeurs désignent un nombre de membres égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Fonctionnement:
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et, notamment, pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre. Il est convoqué par son président ou à la demande de trois organisations signataires des présents statuts.
La présence effective de trois membres au moins de chaque collège au sein du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant.
La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de réunion, chaque membre du conseil d'administration pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Il est tenu procès verbal des séances. Après approbation du conseil, les procès verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leurs représentants à la séance.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans, un bureau composé:
d'un président;
d'un vice-président;
d'un trésorier;
d'un secrétaire; et de deux membres.
Ces fonctions sont assurées alternativement par les représentants de l'un et de l'autre des collèges entre d'une part, celles de président, de secrétaire et d'un membre, et d'autre part, celles de vice-président, de trésorier et d'un membre.
Chaque collège désigne en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informe l'autre collège.
Le bureau ainsi composé se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.
Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative de l'association et du contrôle des opérations comptables en exécution des orientations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration arrête le texte d'un règlement intérieur, qui détermine les modalités d'application des présents statuts.
En cas de dissolution, l'actif net, s'il y a lieu, est distribué conformément aux textes en vigueur.
Les contributions collectées pour le compte de l'O.P.C.A.D. sont reversées sans délai à cet organisme.
Le président et le vice-président, au nom du conseil d'administration, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la législation en vigueur.
Tout pouvoir est donné au porteur des présentes à effet d'effectuer ces formalités.
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.
Fait à Paris, le 23 juin 1995. (Suivent les signatures.)
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