Convention collective nationale
HOSPITALISATION PRIVÉE À BUT LUCRATIF
(F.I.E.H.P.)
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AVENANT N° 3 DU 17 DÉCEMBRE 1996
Entre:
La fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (F.l.E.H.P.), 81, rue de Monceau, 75008 Paris;
L'union hospitalière privée (U.H.P.) 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris;
Le syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (S.N.E.S.E.R.P.) centre médical de Montpribat, 40380 Montfort-en-Chalosse,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C., 10, rue Leibnitz, 75018 Paris;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale (C.F.E. - C.G.C.), 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris;
La fédération de la santé publique, privée de l'éducation spécialisée C.G.T., case 538, 93515 Montreuil;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé F.O., 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit:
Il est rajouté au premier alinéa, après le membre de phrase:
«(avec ou sans hébergement)», les mots suivants: «établissements d'hébergement pour personnes âgées».
A. Sont supprimés:
les mots «à l'apprentissage» (premier alinéa du paragraphe II);
le premier tiret du paragraphe II;
le mot «apprentissage» (paragraphe III);
les premiers tirets des paragraphes V et VI.
B. Le dernier alinéa du paragraphe II est supprimé et remplacé par la rédaction suivante:
«Par ailleurs les établissements n'ayant pas engagé la totalité de la part restant à leur disposition (20 p. 100), s'efforceront d'en reverser le solde à l'O.P.C.A. avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due leur participation.»
A. Sont supprimés:
les premiers tirets du paragraphe II-I, du paragraphe II-2 et du paragraphe Il-3;
les mots: «les qualifications et» à l'avant-dernier tiret du paragraphe II-2;
les mots «les qualifications et» au dixième tiret du paragraphe III.
B. Sont complétés:
le second tiret du paragraphe II-I, par le membre de phrase suivant:
«et à la formation des tuteurs au titre de ces contrats (art. R. 964-16-1 du code du travail)»;
le sixième tiret du paragraphe II-l par le membre de phrase suivant:
«dans les conditions et limites fixées par l'article R. 964-2 du code du travail»;
le septième tiret du paragraphe II-l par le membre de phrase suivant:
«dans les conditions et limites fixées par l'article R. 964-4 du code du travail»;
le septième tiret du paragraphe II-2 par le membre de phrase suivant:
«dans les conditions et limites fixées par l'article R. 964-1 du code du travail».
Fait à Paris, le 17 décembre 1996. (Suivent les signatures.)
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