Convention collective nationale
COIFFURE
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AVENANT N° 42 DU 29 JANVIER 1997
Entre:
La fédération nationale de la coiffure française et agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés,
D'une part, et
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FFOCO)
Le syndicat Force ouvrière des gérants techniques, des cadres, agents de maîtrise de la coiffure (SNGT-CAM-FO);
L'union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes FETAM-CFTC;
La fédération des services CFDT;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC;
dont les représentants signataires du présent avenant ont été dûment mandatés par leurs organisations respectives conformément aux dispositions de l'article L. 132-3 du code du travail,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Considérant que tout salarié de la profession peut être amené à travailler, au cours de sa carrière professionnelle, aussi bien dans une entreprise employant moins de 10 salariés que dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés,
Considérant que, dans la profession, le nombre d'entreprises employant 10 salariés et plus est très inférieur à celui des entreprises employant moins de 10 salariés,
Les partenaires sociaux ont arrêté les dispositions suivantes:
Conformément à l'article R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n°33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes, peuvent faire l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Cette mutualisation sera élargie à l'ensemble des contributions tant auprès des entreprises de moins de 10 salariés qu'auprès des entreprises de 10 salariés et plus.
Ladite mutualisation est conclue pour l'année 1997.
Ces dispositions complètent l'avenant n°33 à la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes et deviennent le nouvel article 6 dudit avenant.
Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'avenant n°33 deviennent respectivement les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.
Ainsi, l'avenant n°33 est composé de 18 articles dont la numérotation est modifiée.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus cinq exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997. (Suivent les signatures.)
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