Convention collective nationale
IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
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ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1996
Les organisations représentatives soussignées,
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM,
conviennent des dispositions suivantes:
Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50% des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.
Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1999. Les organisations signataires se réuniront au plus tard en septembre 1999 pour exprimer l'opportunité de sa reconduction.
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG);
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI)
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP);
Fédération des SCOP de la communication.
Syndicats de salariés:
Fédération Force ouvrière du livre CGT-FO;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication FILPAC-CGT;
Fédération communication et culture (FTILAC) CFDT;
Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeur et activités connexes (SNIL) CGC.
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