Convention collective nationale
HUISSIERS DE JUSTICE
(Personnel)
(6
AVENANT «SALAIRES» N° 3 DU 20 MARS 1997
Entre:
La chambre nationale des huissiers de justice,
D'une part, et
La fédération des services CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CFTC, 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit:
À partir du 1er avril 1997, le coefficient 234 devient le coefficient 235, et les coefficients 236 et 237 sont contractés en un coefficient 237 unique.
La grille des salaires comporte désormais 11 catégories au lieu de 12.
À partir du 1er avril 1997, la valeur du point est fixée à 27,81 F, la grille suivante entre en vigueur à compter de cette date.
CATÉGORIE: 1, COEFFICIENT: 235, SALAIRES (brut 1997): 6537
CLASSIFICATION:
Salarié débutant. Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
CATÉGORIE: 2, COEFFICIENT: 237, SALAIRES (brut 1997): 6592
CLASSIFICATION:
Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience.
Personne assurant l'accueil et le standard.
Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.
CATÉGORIE: 3, COEFFICIENT: 256, SALAIRES (brut 1997): 7121
Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données.
Clerc significateur assermenté.
CATÉGORIE: 4, COEFFICIENT: 265, SALAIRES (brut 1997): 7371
Clerc significateur assermenté chef de groupe.
CATÉGORIE: 5, COEFFICIENT: 282, SALAIRES (brut 1997): 7844
Personne chargée de la comptabilité.
Personne assurant le suivi informatique.
CATÉGORIE: 6, COEFFICIENT: 305, SALAIRES (brut 1997): 8484
Secrétaire ayant un expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.
CATÉGORIE: 7, COEFFICIENT: 322, SALAIRES (brut 1997): 8956
Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur.
Salarié secondant le chef de bureau de groupement.
Personne assurant le paramétrage informatique. Lauréat de l'examen de fin d'études de l'ENPEPP
CATÉGORIE: 8, COEFFICIENT: 372, SALAIRES (brut 1997): 10347
CLERC HABILITÉ AUX CONSTATS
CATÉGORIE: 9, COEFFICIENT: 422, SALAIRES (brut 1997): 11738
Chef de bureau de groupement de signification.
Principal clerc 1er échelon.
Principal clerc habilité à procéder aux constats
CATÉGORIE: 10, COEFFICIENT: 522, SALAIRES (brut 1997): 14519
Principal clerc 2e échelon
CATÉGORIE: 11, COEFFICIENT: 622, SALAIRES (brut 1997): 17301
Principal clerc 3e échelon exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.
Les partenaires sociaux envisagent de se revoir en septembre en fonction de l'évolution de la profession.
Il est ajouté à la convention collective un article 2-2-7 rédigé comme suit:
Titre II
Formation professionnelle
Chapitre II
Administration et gestion
Article 2-2-7
Dans le cadre de la formation professionnelle continue tout salarié peut s'absenter de l'office ou groupement pour suivre un cours de perfectionnement de l'ENPEPP dispensé un jour ouvré.
La rémunération du salarié est maintenue sans que ses droits à congés en soient affectés.
Pour ne pas perturber le fonctionnement des offices ou groupements, le nombre des salariés inscrits à ce cours peut être limité de la manière suivante:
moins de 5 salariés: 1 formation;
moins de 10 salariés: 2 formations;
au-delà de 10 salariés: 3 formations.
(Suivent les signatures.)
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