Convention collective nationale
CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS
(5
PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 MARS 1997
Le présent protocole annule et remplace l'article 2 du chapitre VIII à compter du 1er janvier 1998.
«Les employeurs occupant 10 salariés et plus (tels que définis à l'article R. 950-1 du code du travail) sont tenus de verser à l'OPCA agréé, Habitat Formation:
0,3% au titre des contrats d'insertion en alternance pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage;
0,2% au titre du congé individuel de formation;
1,8% au titre du plan de formation dont 0,1% sera mutualisé pour financer des actions d'investissement et de développement de la formation intéressant l'ensemble des employeurs dans le cadre d'un programme collectif de développement de la formation.»
Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Montreuil, le 4 juillet 1996.
Organisation patronale:
SNAECSO.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT:
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT;
Fédération nationale des syndicats chrétiens de services de santé et services sociaux CFTC;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC.
#include "pied.html"