Convention collective nationale
INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE, CHASSE-SELLERIE, BRACELETS EN CUIR
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ACCORD NATIONAL DU 19 JUIN 1997
Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de l'article R. 964-16-1 du code du travail;
Considérant les dispositions de l'avenant n°2 du 31 octobre 1995 instituant l'OPCA-Forthac qui prévoit de développer «des programmes concrets pour leur mise en application par des organismes spécialisés dans les métiers du cuir»;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre à cet objectif;
Considérant les résultats positifs de l'accord du 28 octobre 1996 relatif au même objet,
Les parties signataires décident:
I. - De poursuivre en 1997 l'effort de développement de l'apprentissage dans les industries de la maroquinerie, en particulier dans le Bassin parisien qui compte 25% des effectifs d'apprentis;
II. - D'affecter au centre de formation d'apprentis suivant: centre Grégoire, 28, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris, un montant de 1 500 000 F, prélevé sur la collecte de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises des secteurs de la maroquinerie (CCN n° 3157) occupant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, effectuée au 28 février 1997.
Cette affectation sera opérée dans la limite de 35% de la fraction de 0,4 %;
III. - Que le centre de formation d'apprentis, destinataire des fonds, présentera au conseil d'administration du Forthac - ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question - les justificatifs suivants:
objectifs poursuivis;
effectifs concernés par niveau et par diplôme;
montant des frais de fonctionnement;
état des ressources de financement;
délibération du conseil d'administration paritaire du CFA.
La section paritaire maroquinerie - issue du conseil d'administration du Forthac - sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution;
IV. - De conclure le présent accord pour une durée déterminée de un an.
Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Syndicat national de la maroquinerie;
Syndicat national des fabricants de bracelets-cuir;
Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie;
Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie.
Syndicats de salariés:
CGT;