Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
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AVENANT DU 30 MAI 1997
Réunion de la commission mixte des cabinets dentaires du 30 mai 1997
Il est proposé de modifier le point VII de l'annexe I dans les conditions suivantes:
«VII. - Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés.
Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu'elle dépende du plan de formation de l'entreprise ou de la formation en alternance, l'employeur est tenu d'assurer:
le coût des enseignements dispensés;
les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation, les frais de restauration et d'hébergement éventuels sur présentation de justificatifs sur les bases retenues pour le remboursement de ces mêmes frais par l'OPCA, désigné à l'article 7.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires;
à défaut d'une prise en charge par l'OPCA, le remboursement se fait dans les conditions suivantes:
les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif SNCF 2e classe;
les frais de restauration sur la base de la valeur du titre restaurant, telle que définie par la loi de finances;
les frais d'hébergement éventuel sur présentation de justificatifs, plafonnés à 200 F par nuit.»
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
CNSD;
FSDL;
UJCD-UD;
FCDF.
Syndicat de salariés:
FNISPCLD.
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