Convention collective nationale
HÔTELS ET RESTAURANTS
(Chaînes)
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ACCORD DU 18 JUIN 1997
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit:
la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière;
la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994.
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1997 au titre de l'année 1996.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 19% des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 6,08% de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail, relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 1997; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH);
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (CFHRCD);
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (SNC) et l'association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC);
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH)
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT);
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO);
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRLH);
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS);
Syndicat national des centres de bowling (SNCB).
Syndicats de salariés:
Fédération des services CFDT;
Syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés bars et collectivités;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR) CFE-CGC;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FGTA-FO;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1996, ont été enregistrées:
au titre du 0,3/0,4% formation en alternance, pour un montant de 99 950 370 F;
au titre du 0,1% formation en alternance, pour un montant de 16 610 999 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions est provisionnée à 20 000 000 de francs.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité:
à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1% formation en alternance;
à 35% des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH: 99950370 F x 35% = 34 982 629 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 de francs, les pourcentages retenus sont de:
19% pour le 0,3/0,4% formation en alternance, soit 99 950 370 F x 19% - 18 990 570 F;
et de 6,08% pour le 0,1% formation en alternance, soit 16 610 999 F x 6,08% = 1 009 430 F.
Total: 20 000 000 de francs.
Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à «l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984, article 30».
CFA, industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle, 98, rue Saint-Nicolas, 54000 Nancy 1 292 538 FCEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden 1 942 635 F
CFA du Lycée professionnel Joseph-Storck, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller 1 531 129 FÉcole des métiers de la table, 17, rue Jacques-lbert, BP 14 407, 75816 Paris Cedex 17 1 621 883 F
CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte 269 163 F
CFAR Villeneuve. chambre des métiers. 04000 Digne-les-Bains 110 907 F
Tremplin formation, CFA des Hautes-Alpes, 10, route de Groffinel, 05000 Gap 76 405 F
CFA Espace Nérée, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes-la-Bocca 130 847 FInstitut de formation professionnel et permanent d'Aurillac 8, rue Agricol Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac Cedex 86 202 F
CFA de la chambre des métiers, Le Prieuré, 17000 La Rochelle 324 429 FMadame la directrice, CFA, 6, rue Roben-d'Arbrissel, BP 1648, 35016 Rennes Cedex 202 770 F
CFA, centre Christian-Morvan, BP 6, 35430 Saint-Jouan-des-Guérets 81 090 FCEFRAL, rue du Contre-Torpilleur Le Triomphant, 59952 Dunkerque Cedex 1 154 922 F
CFAI, route du Mans, 61000 Alençon 89 388 F
CFA de Beuvry, ZAC université, 62660 Beuvry 147 539 FIFIR, 66, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 400 000 F
CFA de Vesoul, chambre des métiers de la Haute-Saône, chernin du Talerot Petit Montrnarin, 70000 Vesoul 106 080 FLycée polyvalent E.-Cotton, 58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex 206 056 F
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