Convention collective
ACCORD PROFESSIONNEL
APPRENTISSAGE CFA PAPIERS-CARTONS
(21 juin 1996)
ACCORD DU 27 MAI 1997
Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992, du 27 janvier 1993 et de la loi du 30 décembre 1993 portant à 35% le montant des fonds de l'alternance pouvant être affectés aux CFA;
Considérant les dispositions réglementaires prises pour leur application;
Considérant la demande de financement émise par les CFA papetiers existants et en cours de création;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit être effectué dans le respect de certaines règles pédagogiques qui permettent d'assurer la qualité de l'enseignement, et en particulier, la compétence et le rôle de maître d'apprentissage;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit se faire concurremment avec le développement des centres de formation à temps plein;
Considérant que les objectifs prioritaires de l'apprentissage concernent, dans l'industrie papetière, les ouvriers mais peuvent aussi être développés en direction des formations supérieurs (EFPG par exemple);
Considérant que l'augmentation de l'effectif des apprentis actuellement en place constitue un objectif nécessaire,
les parties signataires, dans la continuité des accords de branche précédents, décident:
1° De permettre l'affectation d'une partie des fonds de l'alternance à certains CFA dans le cadre de la limite fixée par la loi du 30 décembre 1993;
2° De donner délégation au conseil d'administration de l'OPCA FORMAPAP, pour définir les destinataires des versements, le montant des versements et pour obtenir des CFA les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes et pour assurer l'information sur le suivi et la mise en œuvre de l'accord;
3° Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Durant cette période, les parties conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient mettre en cause l'une de ces dispositions.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France;
Fédération française du cartonnage;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
Association française des distributeurs de papiers.
Syndicats de salariés:
Fédération CGT-FO du papier carton cellulose;
Fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT, section papier-carton;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papiers (FIBOPA) CFE-CGC;
FILPAC-CGT.
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