Convention collective nationale
ORGANISMES DE FORMATION
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ACCORD DU 1
Dans le cadre de leurs engagements à négocier un accord visant à réduire la précarité afin de contribuer à développer la professionnalisation du secteur de la formation et la qualité des prestations, les partenaires sociaux réunis en commission mixte le 1er juillet 1997 se sont mis d'accord pour finaliser le document portant sur:
la modification de l'article 5.4.4 de la convention collective nationale des organismes de formation.
À l'issue de cette commission mixte du 1er juillet 1997, un accord a été conclu par les partenaires sociaux, dont la mise en œuvre et le suivi seront assurés par la CPN, sous réserve d'extension.
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
FFPSyndicats de salariés:
SNEPAT-FO;
SNEPL-CFTC;
SNFP CFE-CGC;
SNPEFP-CGT.
Proposition de modification de l'article 5.4.4 de la convention collective nationale des organismes de formation
Les contrats à durée déterminée (art. L. 122-1-1 3°) peuvent en outre être conclus dans le cas d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permettent pas à l'effectif habituel permanent, à temps plein ou à temps partie, d'y faire face.
Les stages visés ci-dessus induisent des emplois temporaires par nature qui ne sauraient, par leur caractère répétitif, faire échec aux dispositions de l'article 5.4.1.
Ainsi, les contrats interrompus régulièrement pour les périodes des congés sont présumés correspondre à l'activité normale et permanente de l'organisme et ne sauraient relever du présent article.
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