Convention collective nationale
CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
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AVENANT DU 20 JUIN 1997
Entre:
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA)
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA)
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA)
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC (section assurances),
D'autre part,
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,
il a été convenu ce qui suit.
Les versements effectués pour l'année 1997 en application de l'accord-cadre du 29 juin 1996 sont fixés comme suit:
1. CFA de l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA): 4200000 F
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS: 3 587 000 F
3. CFA de l AFUNA (sup. 2 000): 600 000 F
4. FORMA Sup Lyon, pour le DACOBA de l'université de Lyon-II: 26 000 F
5. CFA commerce et services (Toulouse): 150 000 F
6. CFA Saint-Lambert (Paris 15e): 19 000 F
7. Lycée La Herdrie (Basse-Goulaine 44): 50 000 F
8. CFA de l'AFIA (université d'Orsay): 55 000 F
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 1997 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Fait à Paris, le 20 juin 1997.
(Suivent les signatures.)
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