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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3173
Supplément n° 13

Convention collective nationale
ENTREPRISES DE PROPRETÉ
(10e édition. - Avril 1996)

AVENANT DU 17 OCTOBRE 1997

À L'ACCORD RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 29 JUILLET 1993NT38772 MODIFIÉ
NOR: ASET9750894M
Article 25

1er alinéa:

Est ajouté à la fin de la première phrase «et au titre homologué responsable des services hygiène propreté».

2e alinéa:

«Dans la limite de 70% du montant des contributions versées par les entreprises employant moins de dix salariés» est remplacé par «dans la limite de l'intégralité du montant des contributions versées par les entreprises employant moins de dix salariés»;

«70% des 35% autorisés par l'article 30 de la loi de finances pour 1994 des versements des entreprises de plus de dix salariés» est remplacé par «l'intégralité des 35% du montant des contributions versées par les entreprises de dix salariés et plus, autorisés par l'article 30 de la loi de finances pour 1994».

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.

Fait à Villejuif, le 17 octobre 1997.

Organisation patronale:

FEP.

Syndicats de salariés:

CGT;

FO-FETS;

SNCTAN-CGC;

Fédération des services CFDT;

FECTAM-CFTC.

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