Accord collectif national
PROFESSIONS LIBÉRALES
(28 octobre 1992)
AVENANT N° 1 DU 17 JANVIER 1995
L'article 8.4 de l'accord relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 est modifie comme suit:
La phrase: «Les entreprises bénéficient d'un droit de tirage équivalant à leur cotisation, diminuée des frais de gestion et de dotation au fonds mutualisé.» est remplacée par la phrase: «Les cotisations sont mutualisées dès leur versement.»
L'article 8.5 de ce même accord est supprimé.
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
UNAPL, représentant les groupements et syndicats représentatifs de professions libérales.
Syndicats de salariés:
CFDT;