Convention collective
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
(3 juillet 1991)
AVENANT DU 5 MARS 1996
L'article 31-16 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié est modifié comme suit:
Remplacer le troisième tiret par un troisième tiret ainsi rédigé:
«- d'assurer la coordination entre ces organismes.»
Ajouter après le dixième tiret un onzième tiret ainsi rédigé:
«- de recevoir et de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 et à la première phrase du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail. L'affectation ultérieure de ces sommes ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie.»
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt de formalités prévu à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
C.N.P.F.;Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, conviennent de demander au Copacif de modifier ses statuts, dans les conditions de l'article 10 de ceux-ci afin de prendre en compte les dispositions de l'avenant du 5 mars 1996.
Les signataires demandent au conseil d'administration du Copacif de définir les conditions d'affectation des excédents et de prendre les dispositions nécessaires pour que ces mêmes excédents financiers reversés fassent l'objet d'une gestion comptable séparée.
Les signataires demandent au conseil d'administration du Copacif de prendre toutes mesures permettant son agrément conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi de finances pour 1996.
Fait à Paris, le 5 mars 1996.
(Suivent les signatures.)
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