Convention collective nationale
PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
(Ingénieurs et cadres)
AVENANT DU 13 JANVIER 1995
Entre les soussignés, signataires de l'accord du 14 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) relevant de la production, de la transformation, de la distribution et du commerce des pâtes, papiers et cartons, il est convenu ce qui suit:
L'avant-dernier alinéa de l'article 2-3 ayant trait aux collectes relatives au plan de formation des entreprises de plus de dix salariés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Un montant de 0,5 p. 100 des salaires servant au calcul de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus, qui sera affecté au plan de formation, et l'intégralité des sommes non engagées au 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.»
Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
(Suivent les signatures.)
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