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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3155
Supplément n° 12

Convention collective nationale
AMEUBLEMENT(Fabrication)
(12e édition. - Octobre 1996)

ACCORD DU 25 FÉVRIER 1998

RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
NOR : ASET9850256M
Article 1erDéveloppement de l'apprentissage

Les partenaires sociaux entendent réaffirmer que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde du travail.

C'est pourquoi, considérant que le développement de l'apprentissage :

est une priorité de la profession ;

s'inscrit pleinement dans cette démarche ;

nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériels pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés,

ils confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession.

Ils conviennent, par ailleurs, d'examiner les moyens à développer :

pour faciliter la mise en œuvre de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

pour mieux accompagner la fonction tutorale, notamment par la formation des maîtres d'apprentissage.

Article 2Transfert partiel des fonds de la formation en alternance

Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement (OPCIBA) et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.

Article 3CFA destinaires

Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant dix salariés ou plus sera opéré vers les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement (AFPIA) et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :

CFA de Lyon (69) ;
CFA de Montaigu (85) ;
CFA de Liffol-le-Grand (88).
Article 4Modalités du transfert et suivi

Chaque année, à l'issue de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'OPCIBA qui pourra, en tant que de besoin, solliciter le conseil d'administration pour assurer la prise en charge totale des actions retenues.

Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.

Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.

Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA.

Article 5Durée

Le présent accord est conclu pour un an, collecte 1998.

Article 6Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la loi.

Fait à Paris, le 25 février 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

CSNL ;

GPFO ;

UNIFA.

Syndicats de salariés :

BATI-MAT-TP CFTC ;

CGT-FO ;

FIBOPA CFE-CGC.

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