Accords nationaux
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Personnels intérimaires
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L'accord national du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, étendu par arrêté du 23 novembre 1992, a retenu parmi les objectifs de la formation professionnelle du personnel temporaire l'adéquation de la qualification à l'évolution des normes de sécurité.
L'article 5 de cet accord observe ainsi que « la qualification, donc la capacité d'emploi des salariés temporaires, peut se trouver remise en question par une modification des normes de sécurité, résultant de l'évolution de la législation nationale ou européenne ». On constate également que l'exercice d'un certain nombre de métiers est désormais subordonné à l'acquisition ou au recyclage des connaissances sur les risques professionnels qui y sont attachés.
Il convient cependant de s'assurer que les formations sont, d'une part, qualifiantes et, d'autre part, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des articles L. 230-2 et L. 231-3-l du code du travail.
Les organisations signataires de l'accord de 1991 ont demandé à la CPNE de rechercher les conditions dans lesquelles les actions de formation répondant à ces exigences pourraient relever, en ce qui concerne les intérimaires, de la formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 900-2 du code du travail.
Les organisations signataires veulent, par le présent accord, préciser les principes généraux de prise en charge, par le fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT), de ces actions de formation ainsi que leurs modalités d'application à certains métiers. Les secteurs d'activité et les métiers concernés feront l'objet d'annexes au présent accord.
Article 1erPrincipes générauxLes organisations signataires décident que le FAF-TT peut prendre en charge les actions de formation qui permettent aux intérimaires d'accroître leur expérience en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention des accidents professionnels, dans le cadre d'un stage de formation professionnelle continue ressortissant du livre IX du code du travail et qui :
soit s'intègrent dans un programme de formation plus général visant à l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une technique ;
soit complètent la formation initiale ou assurent la mise à jour des connaissances du salarié dans le cadre de sa qualification, sous réserve que ces actions de formation :- permettent à l'intérimaire d'appliquer ses connaissances dans différentes entreprises à l'intérieur du métier concerné ;- se déroulent dans le cadre d'une démarche pédagogique préalablement définie et d'une durée appropriée.
Afin de s'assurer que ces actions de formation remplissent les conditions définies ci-dessus, le FAF-TT établit un cahier des charges à l'intention des organismes reconnus professionnellement pour leurs compétences dans les métiers concernés.
Article 2Bilan et durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à partir de son entrée en application effective.
Le FAF-TT adressera à la CPNE un bilan au terme de la première et de la quatrième année d'application.
Article 3Entrée en applicationLe présent accord entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
PROMATT ;
UNETT.
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
FECTAM-CFTC ;
FNECS CFE-CGC ;
CGT-FO.
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