Accords nationaux
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
(14
AVIS D'INTERPRÉTATION DU 18 MARS 1998
L'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire du 15 octobre 1991 modifié par l'avenant du 2 avril 1996 prévoit une priorité dans l'attribution d'un congé individuel de formation aux intérimaires justifiant de 36 mois d'activité, continus ou non, au cours des 5 dernières années, dans la branche du travail temporaire, lorsque la formation choisie par le salarié lui permet d'acquérir une qualification supérieure lui assurant une promotion professionnelle.
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation-déroulement de carrière, un intérimaire doit :
d'une part, répondre aux conditions d'ouverture des droits au CIF prévues à l'article 15-1 :
justifier de 1 014 heures dans la profession, dont 507 heures dans l'G770 dans laquelle est déposée la demande ou à défaut 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents ;
faire valoir ses droits dans les 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise où il les a acquis,
et, d'autre part, répondre aux conditions prévues à l'article 16 :
justifier de 36 mois d'activité, continus ou non, au cours des 5 dernières années dans la branche du travail temporaire ;
choisir une formation lui permettant d'acquérir une qualification supérieure lui assurant une promotion professionnelle.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
PROMATT ;
UNETT
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
FNECS CFE-CGC ;
FECTAM CFTC ;
CGT-FO.
#include "pied.html"